Régime Juridique Des Biens De L Administration

DIVERSITÉ DES STATUTS JURIDIQUES. ...........................................................1 Les terres collectives, anciennes terres de tribus .............................................................................. 2 Les terres guich, des terres collectives au statut particulier .............................................................. 4 Les immeubles habous, des donations à caractère religieux............................................................. 5 Les biens immobiliers domaniaux

et à la sécurité sociale -Droit public : ensembles des règles qui organisent le fonctionnement de l’Etat et les relations entre l’Etat (administrations) et les particuliers -Droit constitutionnel : ensemble des règles qui organisent l’Etat -Droit administratif : ensemble des règles régissent les relations entre les administrations ou entre une administration et un particulier -Droit fiscal : ensemble des règles qui règlent les litiges de l’administration fiscale -Droit pénal : ensemble des règles

principes....................................................................................................... 24 A - Une grande variété de taux................................................................. 24 B - Des régimes particuliers de TVA qui s’appliquent à la majorité des entreprises ................................................................................................ 27 C - Une assiette qui ne couvre pas la totalité des activités économiques

statut d’« Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée », lequel sera traité par les nouveaux articles L.526-6 à L.526-21 du Code de commerce Ce nouveau statut juridique se situe à mi-chemin entre le statut d’entrepreneur individuel classique et l’EURL en ce qu’il permet à l’entrepreneur qui l’adopte d’affecter les biens nécessaires ou utiles à son activité professionnelle dans un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ce patrimoine d’affectation devenant seul gage des « créanciers

prêt-à-porter, produits de beauté ; 6/ Produits culturels (Livres, CD, Place de concert) ; 7/ Articles de pharmacie ou parapharmacie ; 8/ De l’électroménager ; 9/ Objets de décoration ou d’artisanat,… ; 10/ Produits d’alimentation. Le cadre juridique du commerce électronique : Ce projet s’articule autour des axes ci-après: * Equivalence entre l’écrit sous forme électronique et l’écrit sous forme de papier ; * Equivalence entre signature électronique et signature manuscrite ; * Reconnaissance

IMPÔTS INDIRECTS (A.D.I.I) (Le rôle la douane au Maroc). Introduction : L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (A.D.I.I.) est une administration fiscale. Jusqu'à un passé récent, elle a vu ses activités essentiellement cantonnées dans ce rôle de collecteur de fonds pour le Trésor Public. Cependant, le champ d'action de cette Administration a connu une évolution importante. De simple pourvoyeur de fonds elle a été appelée à jouer un rôle de plus en plus actif dans le développement économique

traitements des produits sensibles, soumis à licence ou prohibés ................................................. 12 Régimes économiques en douane (RED) ..................................................................................... 13 Régime de mise à la consommation à l’importation et à l’exportation simple ...................................................... 11 Régimes «économiques» en douane .............................................................................................

Chapitre I : Eléments fondamentaux de la science juridique 1. le droit est une science sociale Il y a3 conception du droit : 1- la conception marxiste ; 2- la conception libérale ; 3- la conception de synthèse. 2. le droit fondement des obligations dans le rapport juridique Il y a 2 fondements aux obligations : 1- la loi + fait juridique ; 2- le contrat + le quasi contrat. ….. de la règle de droit 3. le système démocratique

Encadré par : Abdeslam HAHO M. Mohammed OUHMAD Juin 2009 Plan: Introduction: ➢ Définition. ➢ Consistance. Chapitre 1: le régime juridique du DPE. Section 1: la législation applicable. Section 2: les caractéristiques du DPE. Section 3: l’organisme chargé de la gestion du DPE. Chapitre 2: la gestion du DPE. Section 1: provenance et constitution du DPE.

électronique : régime transitoire de TVA et principes directeurs pour l’imposition du commerce électronique. Section I : Le commerce électronique soumis au système de TVA préexistant. A- La définition des opérations passibles de la TVA . §1 - Opérations effectuées à titre onéreux… §2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… §3- …Dans le cadre d’une activité économique. B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. C- Les régimes territoriaux