Régime De Vichy Légal Ou Illégal

pas un 3e degré de juridiction : elle ne va pas se demander si c’est bien 50 cm qui ont été piqué, ou 48 etc. Elle va uniquement s’intéresser à l’application de la bonne règle de Droit. *Les règles de preuve : la preuve d’un fait n’obéit pas au même régime que la preuve d’une règle de Droit. Il est donc important de savoir si on est en présence d’un fait ou d’une règle de Droit. 2) Les rapports entre le Droit et le fait. - le Droit prend en compte le fait. L’idée est que la règle de Droit ne s’applique

rapports avec les particuliers. Elle intervient dans l'intérêt général et parfois à l'encontre des intérêts privés. Pour cela l'administration à des prérogatives : privilège du préalable. Prendre des décisions exécutives de plein droit est présumée légale. Le Droit administratif est là pour protéger le citoyen de l’arbitraire. L'administration dispose de prérogative de puissance publique ; que ne peut pas posséder un particulier : c'est pourquoi se sont des prérogatives exorbitantes de droit commun

l’Ancien Régime », Etudes et documents du Conseil d’État, 1967, pp. 13-24). Cette doctrine s’oppose à celle qui affirme que le Conseil d’État est le rejet du modèle de l’ancien droit (G. Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, Paris, PUF, 2002). 4 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger synthèse entre les traditions de l’Ancien Régime et les acquis de la Révolution. Le Conseil d’État eut une activité très importante sous le régime du Consulat

stricte neutralité. Cependant, des régimes dérogatoires sont reconnus. Le plus emblématique est le régime de l’Alsace et de la Moselle. Le rapport entre la religion et l’école en Alsace et en Moselle est spécifique. La loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a maintenu en application dans ces départements le Concordat (loi du 18 Germinal An X). L’application du régime concordataire a par la suite été

mission de service public. Dans les bouquins ce n'est pas expliqué donc attention. - les salariés : 17 millions. - les salariés agricoles : environ 200 000 personnes, ils sont salariés mais sous l'angle de la sécurité sociale ils ne relèvent pas du régime général (caisse primaire d'assurance maladie) mais de la MSA. Attention à ne pas confondre avec les exploitants agricoles qui eux sont des professions indépendantes, même si les 2 relèvent de la MSA. - les commerçants et indépendants : environ 2

nationalisation, sécurité sociale] D) Donner de nouvelles institutions à la France (Cf. chapitre III) 2ème partie) La mémoire de la 2nde guerre mondiale I) La mémoire sélective des Français (1944 – années 70) A) Le refoulement de la France de Vichy [Pourquoi ? occulte antisémitisme et collaboration Etat, lois d’amnistie, mythe du double jeu] B) Le mythe de la France résistante [De Gaulle : libération, objectifs ; jusqu’aux a. 70 car efface traumatisme de la collaboration et de la défaite,

peut faire l'objet de contrôle – la loi au sens matériel : textes assimilés à la loi mais qui n'ont pas fait l'objet de la même procédure législative notamment car ils ont été adoptés au lendemain de périodes troublées. (ex : lois du gouvernement de Vichy dont certaines sont encore en vigeur telles création de l'ENSOP, la modification du décret du 20 mai 1903 qui autorisait les gendarmes à tirer dans le dos des résistants). Egalement, l'ordonnance du 2 février 1945 concernant les mineurs est un texte

........................................................ 80 De nouvelles conflictualités depuis 1991 ............................................... 96 THÈME CHAPITRE CHAPITRE 3 6 7 Le siècle des totalitarismes Genèse et affirmation des régimes totalitaires ..................................... 113 La fin des totalitarismes ........................................................................ 130 THÈME CHAPITRE CHAPITRE 4 8 9 Colonisation et décolonisation Le temps des dominations

54 La Guerre froide (1947-1991).................................................................. 80 De nouvelles conflictualités depuis 1991 ............................................... 96 Le siècle des totalitarismes Genèse et affirmation des régimes totalitaires ..................................... 113 La fin des totalitarismes ........................................................................ 130 Colonisation et décolonisation Le temps des dominations coloniales .....................

fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser leurs relations réciproques. Identifier les éléments qui sont tjs réunis : vol définit dans le code pénal comme la soustraction