Régime De Copropriété

Prénom : XXXX | ACTIVITE N ° 2 | INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d’une vente de lots de copropriété | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE :Etablir un acte de vente de lots de copropriété | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :U4 :C2.2. Exploitation d’une documentation juridiqueC3.1.Identifier l’organisation administrative françaiseC6.1. Distinguer les personnes physiques et moralesC17.1.Définir la copropriété, la multipropriété, la mitoyennetéU5 :C1.2. Communiquer par écrit Créer une lettre ou adapter

sections. Vente & gestion d’immeubles Promotion & construction Expertise & estimation UnItés d’EnsEIgnEmEnt Initiation aux études juridiques Introduction au droit de la propriété immobilière Fiscalité immobilière Contrats de vente d’immeubles Copropriété et administration des immeubles Comptabilité immobilière Droit des baux Statut et déontologie des professions immobilières Economie immobilière Urbanisme et aménagement Marchés et contrats de travaux Responsabilité et assurance des constructeurs

ICH-CNAM 2010-2011 Copropriété des immeubles Lot de copropriété- lot de volumes Plan : Rappel Qu’est-ce que la division en lot de copropriété? La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Qu’est-ce que la division en volumes ?   La division d’un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots

Code des baux et du Code de la copropriété Dalloz, Rédacteur en chef de l’AJDI Rémi Grand Éditeur du Code de l’urbanisme et du Code de la construction et de l’habitation Dalloz Juin 2014 Avant-Propos Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970

dispositions relatives à la copropriété. Cela veut dire que lorsque la loi ne prévoit pas de délai d'application ou de décret d'application, elle est IMMEDIATEMENT applicable. EXEMPLE : - dispositions concernant les votes à la majorité de l'article 25 ; - applications aux débiteurs des frais de recouvrement. Pour en savoir plus lire ici même notre analyse détaillée des 36 modifications apportées par la Loi SRU (désormais loi du 13 décembre 2000) au régime de la copropriété. LOI SOLIDARITE

crédit « in fine » * le crédit « revolving » * le prêt modulable * les prêts aux personnes âgées * les prêts aux futurs retraités * les prêts jeunes cadres ou jeunes ménages * les prêts pour le financement des travaux de copropriété 5. L’épargne-Logement L’épargne-logement a pour objet de favoriser l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier à des conditions très avantageuses, et de permettre ainsi la réalisation d’un projet d’achat ou de construction d’un

numérotage, de non insalubrité etc Le résultat des différents diagnostics : plomb, amiante, termites … La renonciation de la commune au droit de préemption urbain. Tout ce qui est lié au bien faisant partie d’une copropriété à savoir : * La copie du règlement de copropriété. * La réponse du syndic au questionnaire préalable a la vente * Les trois dernières assemblées des copropriétaires * Vérification de l’absence de construction dans les 10 dernières années Réponse du crédit

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit de la copropriété ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 ------------------------------------------------- Examen : exposé de 6-7 minutes sur le sujet. Certains articles doivent être connues (10, 24, 25, 26). Le poly n’est pas à apprendre mais essayer d’apprendre la table

propriété de l’invention mise au point par le salarié : est-ce l’employeur ou le salarié lui-même ? La réponse à cette question relève davantage du droit du travail que de celui des brevets. Pendant longtemps le législateur n’avait pas aménagé de régime spécial. Les solutions apportées résultaient, soit du contrat de travail, soit des conventions collectives. A défaut de telles dispositions, la jurisprudence avait réussi à établir trois distinctions fondamentales. Les juges différenciaient, les inventions

fr/portal/dgi/public/professionnels.impot;jsessionid=HORHCBEFDSBMTQFIEMRCFFGAVARW4IV1?espId=2&pageId=prof_bic&impot=BIC&sfid=50 1) établir la liste des obligations et des précautions à faire au moment de la création. Site APCE. Les précautions à prendre sur les régimes matrimoniales et la protection familiale. Les obligations : - Déclarer son activité et demander son immatriculation au répertoire Sirène, au registre du commerce et des sociétés si on détient une activité commerciale. Au répertoire