Rédaction Des Statuts Sarl

raison de leur forme, et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les SARL, les sociétés par actions (inclue les SA, SAS et SCA) - Conséquences de l’article: il y a donc 3 sortes de sociétés du point de vue de cet article -1ere sorte : Sociétés commerciales à raison de la forme sociale: SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS. -2eme sorte : Sociétés commerciales à raison de leur objet social: cas des SEP, SCF (sociétés créées de fait)

exception : ceux-ci, en cas d’insuffisance du patrimoine personnel pour les payer, vont pouvoir poursuivre le patrimoine professionnel (saisir les biens qui s’y trouvent) à hauteur du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clôturé. Pour bénéficier du statut d’EIRL, il faut faire une déclaration auprès du régime de publicité ou d’immatriculation dont on dépend. Il faut définir l’activité et dresser un inventaire, c'est-à-dire la liste des biens qu’on entend affecter et aussi, procéder à l’évaluation de

INTRODUCTION …………………………………………………………… 7 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION GENERALE DE L’ENTREPRISE .... 8 I - PRESENTATION D’IRMEL ……………………………………………… 9 1-Historiques. ……………………………………………………………….. 9 2- Situation Géographique. …………………………………………………. 9 3- Statut Juridique. …………………………………………………………. 10 4-Domaines de Compétence ……………………………………………….. 10 II- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT …………………………….. 11 1-Organisation. …………………………………………………………….. 11 2- Fonctionnement. …………………………………………………………

I. L’importance des sociétés (pourquoi étudier les sociétés) Les sociétés au sens techniques du terme sont omniprésentes dans la vie. On les rencontres derrières chaque immeuble. Derrière pratiquement chaque commerce on trouve une société (SARL), chaque entreprise (sa), etc. Derrière chaque conflit social, se cache un employeur, se trouve une société ayant la personnalité morale. Le droit des sociétés va parfois régir rétrospectivement la situation des concubins ayant été constitutive

en Nom Collectif. -Caractère fermé : difficulté pour les associés voulant quitter la Société. La SARL : société à responsabilité limités Sur le plan juridique, elle est considérée comme une société de capitaux, mais par certains aspects elle se rapproche d’une société de personnes. Avantages: -Deux associés au minimum, 100 au plus. -Capital librement déterminé dans les statuts. ----Possibilité de libération de 20% lors de la souscription, le solde dans les cinq ans (loi du 15 mai 2001)

fait que la personnalité morale de la société n’est pas complètement distincte de la personnalité de chacun des associés ; ainsi on distingue entre : -Société en non collectif : est une société dans laquelle tous les associés ont exactement le même statut : ils prennent tous la qualité de commerçant et ils supportent tous une responsabilité solidaire et indéfinie du passif social de leur société. C’est un groupement fermé où les associés ne peuvent céder leurs parts sociales sans l’accord unanime des

ou une adresse (aucune E/se ne peut être créée si elle ne dispose pas de siège -OUT PUT :Contrat de bail ou attestation de domiciliation -Degré d’importance :obligatoire pour toutes les E/ses-cout : Enregistrement 200DH+20DH par feuille de DT 3- REDACTION DE STATUS :-Administration ou se fait la démarche :Fiduciaire ; notaire ; conseiller juridique ou SSP-En quoi consiste :Contrat de société -OUT PUT :Contrat de société-Degré d’importance :obligatoire pour les personnes morale -cout :Honoraires 4-

autres que l’argent (ex : fonds de commerce, brevet) La société devient un sujet de droit avec: • 3 étapes • Avant la rédaction des statuts : Définir objet social, forme juridique, capital, associés, lieu activité • Pendant la rédaction et la signature des statuts : Le contrat de société est établi par écrit par acte de sous sein privé ou notarié • Après la signature des statuts : Il est nécessaire d’effectuer les formalités administratives Enregistrement auprès de l’administration fiscale Dépôt

votre entreprise acquière son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Il n'existe pas de structure juridique idéale, le choix doit être fait en tenant compte de plusieurs critères : la volonté de s'associer, l'apport financier, le statut social ou fiscal, la nature de l'activité, etc... Le choix de la forme juridique se fera entre l'immatriculation sous forme d'entreprise individuelle, ou sous forme de société. L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle

sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle forme de société choisir pour exercer son activité.  Différence entre l’entreprise