Rédaction Des Statuts Sarl

Section 2 : Méthodes dynamiques  Section 3 : Autres méthodes et outils : bilan social, tableau de bord... Chapitre 1 Les différentes catégories d’entreprises et de sociétés Section 1 LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES DE SOCIÉTÉS Le choix du statut de l'entreprise dépend 1. de la nature de l'activité, 2. de l'importance des investissements, 3. du nombre de participants, 4. du régime matrimonial, 5. du régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, 6. du mode de fonctionnement

Obligation Les associés restent Non responsables Oui Oui Fin Retenir l’évaluation du CAA solidairement pendant Non 5 ans de la valeur de l’apport en nature. 13 Les apports en industrie Interdits dans les sociétés de capitaux Tolérés dans les SARL Autorisés dans les sociétés de personnes conditions C’est celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie Apport en nature lié à :  Exploitation d’un fonds de commerce  Exploitation d’une activité artisanale 14 Les

commerçant est exigée dans ce type de société. - Dans la SARL et la SA, la capacité de faire le commerce n’est pas exigée, seule la capacité civile suffit. B – L’objet : Toute société doit avoir un objet licite : non contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2 – Conditions de forme : La constitution de la société doit se matérialisée par la rédaction d’un écrit (authentique ou sous-seing privé) qui porte le nom de statut. 3 – Conditions de publicité : La publicité consiste

lycée, … Sommaire Présentation personnelle Cursus scolaire : pourquoi cette section ? Pourquoi avez-vous poursuivi en baccalauréat professionnel après un C.A.P. ? Avez-vous eu un parcours atypique (seconde générale, ….) Les étapes de la rédaction peuvent être les suivants : ← Les vœux formulés à l’issue de la classe de troisième, ← Les contenus de la formation, ← La certification intermédiaire, ← Les points forts de cette formation Curriculum vitae Présentation du secteur

d’acquérir cette qualification Si vous êtes soumis à une clause d’exclusivité, le cumul de vos deux activités est possible pendant 1 an puis vous devrez choisir l’activité que vous souhaitez poursuivre. A qui demander ? - Pour plus d’informations sur le statut du porteur de projet : www.apce.com Le stage de préparation à l’installation 2 Mon activité est-elle réglementée ? L’exercice de certains métiers nécessite une qualification professionnelle dès lors que la santé ou la sécurité du client

du contrat de travail sur le mandat social. Président du Conseil de Surveillance possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) SARL cumul mandat social/contrat de travail Gérant associé majoritaire impossible Gérant associé Egalitaire impossible (En cas de co-gérance égalitaire, le cumul semble possible.) Gérant associé minoritaire possible sans condition d’antériorité

parties soit clairement et complètement exprimée. À défaut, il revient au juge du fond d'interpréter cette volonté à leurs risques et périls dans la mesure où son appréciation est souveraine (article 1156 du code civil). En cas d'ambiguïté de sa rédaction, une telle clause s'interprète conformément au droit commun, en faveur de celui qui s'engage (article 1162 du code civil). Le cédant garantit au cessionnaire la réalité de la situation financière sur la base de laquelle le prix de vente

création d’une SARL à l’aide d’un Business Plan 1.1) Analyse du dossier économique : Prise de connaissance du projet……………...24 1.2) Conception et analyse du dossier financier ……………………………………..29 1.3) Étude des moyens de financement et négociation avec les partenaires………….40 2) Les conseils de l’expert-comptable sur le choix des statuts juridiques de la société et de son gérant…………………………………………………………………………..…….42 2.1) Le statut juridique le plus

Universitaire 2012/2013 Sommaire Introduction ………………………………………………………………………………….3 I- Procédure de constitution…………………………………………………………………………………...4 II- Fonctionnement de la société :…………………………………………………………………………….6 a- Fonctionnement de la SARL :………………………………………………………………………….6 b- Fonctionnement de la SA :……………………………………………………………………………..9 III- Gestion de la SA :………………………………………………………………………………………………..18 a. Budget de fonctionnement :……………………………………………………………………………18

couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations pré figuratives 26 A. Les différents atouts