Rédaction Des Statuts Sarl

indépendance ! I- LES DIFFERENTES FORMES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 1. L’entreprise individuelle : Avantages de l’entreprise individuelle : 1. Une simplicité dans la création, pas de formalisme contraignant lié aux formes sociétaires, ni statut, ni assemblée 2. Un cout relativement faible, une absence du capital obligatoire 3. Autonomie, il se sent totalement maitre de son affaire, il n’a pas de compte à rendre à personne - Il y a au moins quelques formalités à remplir, les CFE en fonction

| Responsabilité | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul | Pas de notion de capital social | Toutes activités : commerciales, libérales, artisanales... | Entrepreneur Individuel | Totale et indéfinie sur ses biens personnel | SARL (Société à Responsabilité Limitée) | Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) | Capital librement fixé | Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... | Gérant(s) obligatoirement

Chap 3 droit L’exercice du pouvoir selon la forme juridique I/ exercer seul le pouvoir : Entreprendre seul L’entrepreneur seul apporte les moyens nécessaires à l’activité de son entreprise et exerce seul le pouvoir de décision. 2 statuts juridiques possibles : A/ Une entreprise individuelle B/ Les sociétés unipersonnelles Avantage : o Être son propre patron (liberté direction) o Création simple (peu de formalités) o Peu coûteuse EURL : Pouvoir à associé unique, s’il devient gérant

alors désigner un dirigent pour représenter la société vis-à-vis des tiers, il n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans le journal d’annonces légales. Lorsqu’on a un patrimoine à protéger ou à transmettre le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier son patrimoine

Niveau : Première Bac Pro Nombre de séances : 2 Durée : 3 heures [pic] Observations : Le travail autour des périodes en entreprise est déterminant. Il se fait à divers degrés, du démarchage du stage à la soutenance, en passant par la rédaction du rapport de stage. Le stage est une obligation pour tous les élèves de lycée professionnel. Le rapport de stage en est l’un des moyens d’évaluation or aucun enseignement spécifique ne lui est dédié. Il semble donc intéressant de mener, en collaboration

distinctes : - L’exploitation directe (commerçant avec son fonds de commerce) - L’exploitation par personne morale interposée (société) Il y a trois grands types de personnes morales : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et la SARL. Section I : La Notion d’entreprise Voir cours de droit commercial Section II : Définition et intérêt à constituer une société I - Définition Toute création de société relève du Code Civil. Article 1832 du Code Civil : La société

 responsabilité  limitée  .................................................................................  26   I.   II.    ....................................................................................  26   Caractère  et  fonctionnement  de  la  SARL  ..................................................................................  27   A.   La  constitution  .......................................................................................................................  27   B.    .

des cabinets d’expertise comptable, des sociétés de gestion commerciale, et des cabinets d’avocat. Ainsi, c’est dans cette atmosphère que Monsieur Yan a créé son cabinet comptable. 1.2 Forme juridique Forme : société à responsabilité limitée (SARL) Capital : 7622 € Secteur d’activité : activités comptables Gérant : Philippe DORLEAC Date de création : 14-12-1995 Effectif : Neuf salariés Adresse : 44 Rue René Boulanger 75010 Paris ELEMENTS FINANCIERS Exercices clos-le 30/09/2009

l’entreprise o Toute activité se fait sur les fonds de l’entrepreneur • Financement • Statuts : nom de l’entreprise, capital précisé, structure d’entreprise, actionnaires • Positionner notre entreprise : se faire connaitre par un nom commercial fort • Trouver un nom : dépôt de marque : le valider à l’INPI – 2 mois • Trouver un siège social o EURL & SARL (2 ans) votre domicile - Changer le KBIS pour changer d’adresse o Bureaux, lieux activité

considérés comme des sujets de droit à part entière, autonome, distinct des membres qui les composent. En France, on recense 2,5 millions de sociétés : + d’un million de sociétés civiles (sociétés immobilières) soit 45% du total, près d’un million de SARL (forme juridique pour les petites et moyennes entreprises) soit 10% des sociétés, le reste sont des sociétés anonymes … 1) définition de la société : donné par le législateur à l’art 1832 du code civil. Cet art dispose que « la société est institué