Rédaction Des Statuts Sarl

douzaine de séances de 12 heures entre la mi-octobre et fin décembre 2011, il a été possible de passer en revue un certain nombre de sujets de droit qui pouvaient intéresser les étudiants en SEG 5 comme le droit fiscal, le droit de la concurrence, la SARL et le droit du travail. L’accent a été mis en priorité sur la lecture par vidéo projection des textes de lois afférant à ces sujets et de les analyser et discuter afin de comprendre la portée de leur contenu dans chacune des matières précitées

commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond

s’inscrire au registre des métiers (artisans) ou au registre du commerce et des sociétés (commerçants), puis déclarer son entreprise individuelle à la CCI, à la chambre des métiers ou au répertoire des métiers. Dans ce cas, il n’y a pas de notion de statuts à déposer ou de capital social minimum exigé. II. Fonctionnement L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels. L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur

C'est un statut généralement réservé aux petites structures, tels que l'artisanat ou les petits commerces. Juridiquement, on ne fait aucune distinction entre les biens privés de l'entrepreneur et les biens propres à son activité. La formalité est alors inscrite au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas : - D’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant. - D’une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan. Le statut des entreprises

/ !\ Interrogation à chaque début et fin de cours + exposé = partiel / !\ Cours : 21/12 – 11/01 - 1ère partie : réfléchir sur le statut social et fiscal du chef d’entreprise en comparant entre la société et l’entreprise individuelle. 2ème partie : création d’une société étape après étape (SA avec conseil d’administration) 3ème partie : faire fonctionner cette société en mettant en place ses organes essentiels (Conseil Admin, AG) 4ème partie : établir tous les documents financiers et juridiques

si la société n’est pas constituée ? La loi distingue deux étapes : La réponse apportée par notre droit varie selon que l’on se situe avant la signature des statues ou que l’on se situe après la signature des statuts. • Les engagements passés avant la signature des statuts : Ce sont les plus nombreux. Ils augmentent en nombre dès lors que l’on se rapproche de la date de signature. Ces engagements engagent solidairement ceux qui les ont passés. Cela n’engage pas tous les fondateurs et

une structure sociétaire, il est donc préférable d’analyser au préalablement la situation de Marvin et Justine car une création de société comme toute nouvelle création de structure peu entrainer des risques tant pour Justine que Marvin. Ce choix de statut n’est pas sans conséquences tant d’un point de vue fiscal, social ou patrimonial comme ici. Ce choix est donc à réaliser de manière réfléchie, mais vient aussi, parfois, s’imposer après l’étude de certains nombres de critères et caractéristiques

c’est le président du T.Co qui va le nominer. Il sera choisit parmi les commissaires aux comptes enregistrés. L’action n’a plus de valeur nominale minimum. B) Les conditions de forme Le formalisme à respecter : rédaction et signature des statuts : l’établissement des statuts pas les souscripteurs (les actionnaires créateurs). Ce projet va être déposé au greffe pour pouvoir permettre la seconde étape qui est celle de la souscription du capital versement des fonds : ils vont être déposé sur

réalisent aussi dans le cadre d'une entreprise. Dans le second cas, Il s'agit du nom d'un contrat dit contrat d'entreprise dénommé par le Code civil "louage d'ouvrage ou d'industrie". Il se distingue du contrat de travail en ce que l'entrepreneur qui a le statut de commerçant, agit d'une manière totalement indépendante. Le régime du contrat d' entreprise, peut s'appliquer à la construction et à la réparation, même s'il s'agit d'objets mobiliers (par exemple les garagistes), à la construction immobilière même

pouvaient en aucun cas l’obtenir. Cependant, depuis la loi de Juin 2010, les mineurs émancipés peuvent obtenir la qualité de commerçants et peuvent donc intégrer ce type de sociétés. Pour les sociétés qui n’exigent pas la qualité de commerçant : SPA, SARL, sociétés civiles. Puisque la capacité commerciale n’est pas exigée, un mineur, émancipé ou non, peut être associé. La simple limitation à cette intégration proviendra du régime de protection préconisé pour la personne visée. 2. Les majeurs