Rédaction Des Statuts Sarl

NOTICE EXPLICATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DES STATUTS D'UNE SARL OU D'UNE EURL PAGE 1 "Les soussignés" Indiquer les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l'époux ou de l'épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile. Exemple : - Madame Martine CARRE, née DURAND, mariée sous le régime de la séparation de biens avec monsieur Yvon CARRE, née le 26 mars 1958, de nationalité française, demeurant 122 rue de la République, 14600

personnelle des associés. Dans les sociétés de personnes (sociétés civiles, en nom collectif, en participation, soc créée de fait) il s’agit de risques illimités. En revanche, dans les autres sociétés, le risque est limité au montant des apports (SA, SARL, Société par action simplifiée). ✓ Société avec ou sans personnalité morale : les sociétés en participation, les sociétés créées de fait, les sociétés de fait … sont dépourvues de la personnalité morale. Les autres l’acquièrent à compter de

ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie la société comme étant, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se mettre

contribution aux pertesXX IV L’affectio societatisXX Chapitre 4 : La constitution et la signature des statutsXXI I Les formalités à accomplir avant la signature des statuts.XXI A. L’avant contrat ou la promesse de sociétéXXI B. Les fondateursXXII La rédaction de l’acte de société.XXII A. Les conditions de formesXXII B. Le contenu des statutsXXII la signature des statutsXXIII La société en formation : les actes accomplis pendant la période constitutive de la société.XXIV Chapitre V : La publicité

associés prennent des risques en engageant leurs biens.  Bien retenir la définition du capital social 2° En quoi consistent les statuts ? Impossible à deviner => savoir (non)=> document - document qui décrit la société : sa forme, son objet, sa dénomination, sa durée, son capital social, les règles de fonctionnement (dirigeants, pouvoirs, assemblées…) - rédaction du contrat de société 3° Le contrat de société est un contrat formel : expliquez cette affirmation. Pour pouvoir répondre

mise en commun de biens ou d'activité en vue de partager les bénéfices ou de profiter d'une économie qui pourra en résulter - L'objet social (distinct de l'intérêt social) est l'activité pour réaliser cette objectif. - Doit être déterminé dans les statuts. Selon la JP française c'est l'objet social effectif qui doit être pris en compte (activité réelle); contraire pour la JP européenne (uniquement l'objet statutaire). 2/ Implications - Peu de conséquences fiscales (mais elles existent) - Intérêts

- ASSAHLI Hamza Plan : Introduction. Première partie: les amendements apportés aux des différentes lois du droit de société Marocain. section1: les réformes relatives à la société anonyme. Section 2: les réformes relatives à la SARL Seconde partie: les critiques ayant fustigé la loi 17.95 et les projets de réforme du droit des sociétés. Section1: les critiques de la loi 17.95 Section 2:les projets de réforme du droit des sociétés. conclusion Bibliographie Introduction :

maximum existent) 2. les apports . numéraire . Nature . industrie 3. Partage des bénéfices: (ou des pertes) . clause léonines sont interdites 4. Affectio Societatis . force de partage entre les fondateurs C. Conditions de forme: 1.Rédaction d'un acte: . rédiger les status de la société . acte notariale dans le cas d'une transmission immobilière 2. Publicité de l'acte et contrôle de la légalité . Journal d'annonce officiel .dépôt d'un dossier auprès du CFE => transmission du

sociétés de personnes sont celles dans lesquelles les associés se regroupent en considération de leur personnalité. Les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le régime n'est pas fondé sur la personnalité des associés. Entre les deux se trouve la SARL dont les traits caractéristiques sont empruntés aux deux autres structures. 3.3. Contrat de société Le contrat de société est soumis, comme tout autre contrat, aux 4 conditions de validités suivantes: * Consentement des parties

consentement M. Faget semble vouloir évoquer une erreur sur la substance ou un dol (manœuvres, tromperies en vue d’obtenir le consentement). Il s’agit d’un cas de nullité qui peut être invoqué pour obtenir la nullité de la société. Cependant, dans la SARL, elle ne peut être invoquée que si cette cause de nullité atteint tous les associés (art. L. 235-1). Dans le cas, le vice du consentement ne concerne que M. Faget : M. Faget ne peut pas invoquer ce cas de nullité. Défaut d’affectio societatis C’est