Rédaction Des Statuts Sarl

votre situation. Cet « état des lieux » nous permet d’adapter parfaitement nos préconisations à vos objectifs. Votre situation professionnelle Votre diversification patrimoniale Analyse et étude de la composition de vos revenus, de votre statut de travailleur, de l’évolution prévisible de ces données. Mise en exergue de la répartition de votre patrimoine entre les différentes poches de diversification. Aspects positifs et négatifs de cette répartition. Votre diversification matrimoniale

Juridiquement, c’est le statut qui définit la société. Aspects | Société | E.I | Juridique | Groupement de personnes et de moyens | Personne seule | | Limitation du risque professionnel | Confusion des patrimoines | | Transmission en parts ou actions (liquide) | Vente du fonds de commerce ou recréer la société | Fiscal | Imposé à l’IS. Les dirigeants imposés dans « traitements et salaires » et bénéficient abattement 10% | Imposé à l’IR dans BIC, pas d’abattement | Social : statut du dirigeant

Chapitre I LA SOCIETE CIVILE Forme de société la plus répandue avec la SARL. La société civile est une société dont ni la forme ni l’activité ne sont commerciales. Le régime de la SC est très souple (art 1845 et suiv CCiv). Ce régime a été modifié par une loi du 4 janvier 1978 qui opère un rapprochement du statut de la SC de celui des sociétés commerciales. La loi du 31 décembre 1990 permet aux sociétés civiles d’adopter le statut de société d’exercice libéral. Sect I REGLES DE DROIT COMMUN

s’engagent à contribuer aux pertes. » A. La société est un groupement de personnes La règle : Les sociétés sont pluripersonnelles. En principe la société regroupe deux ou plusieurs personnes qui sont liées par le biais d’un contrat que l’on appelle les statuts, ils doivent obligatoirement être écrits. Cependant tout groupement de personnes n’est pas nécessairement une société (associations, confédérations, congrégations). C’est la notion de but lucratif qui représente la principale distinction entre une

plus intéressante sous l’angle de la transmission. En terme de capitaux, la société va permettre de réunir un certain nombre d’associés, d’apporteurs de K. III) Le statut fiscal Il va être conditionné par le statut juridique d’une entreprise EI : impôt sur les revenus Ste : imposable à l’impôt sur les sociétés IV) Le statut social du dirigeant Soit on est travailleur indépendant, soit on est assimilé salarié. Les EI sont obligatoirement des travailleurs indépendants. Ils vont alors cotiser

FICHE SAS Chapitre 1 constitution de la SAS 1) Capital social : Depuis le 1er janvier 2009 l’exigence d’un K minimum a était supprimé. Le montant du K sera, comme dans la SARL , librement décidé par les associés ; il pourra être symbolique exemple 1€ La SAS ne fait pas appel à l’épargne public, cela serait contraire a l’intuitu personae qui règne dans ces sociétés. Les apports peuvent être des apports en numéraire et en nature (évaluation comme dans les SA par un commissaire au apport). En

Les commerçants personnes morales A. Les sociétés commerciales par la forme Les autres personnes morales et l’exercice du commerce 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce A. Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie B. Les limites. 1. les limites relatives à la personne du commerçant a) les incapables b) les étrangers

limitées, limitée à leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Les sociétés risques illimités : distinction entre les sociétés enregistrées et celles non enregistrées, société où les associés engagent sans limite leur responsabilité financière. * Immatriculées : SNC, société civile. * Non immatriculées : société en participation (pas de personnalité morale, capacité juridique), société de fait (différent de la société crée de fait). I. Les SARL Société qui existe depuis 1925, inspirée par

P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux,

SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises