Rédaction Des Statuts Sarl

avenue de Colmar à Mulhouse pour le temps qu’ils nous ont accordé et les informations nécessaires qu’ils nous ont transmises. Nous souhaitons aussi remercier M. Xavier FABY de la compagnie d’assurances GAN à Mulhouse, M. Ali OZTURK, gérant de la SARL « HICRET », société de crépissage et maçonnerie général à Blotzheim, M Seyfi. YENI, gérant de la société « YENI Electricité » à Froeningen et le personnel de la société « Hélixir » à Strasbourg, ainsi que M. Simon KALKAN, assistant expert-comptable

pluralité des personnes pour créer une société : plusieurs individus dans une approche économique de la société dont le but principal est de réunir des capitaux pour les affecter à des entreprises communes. Aujourd’hui, le contrat de société (statuts) est ainsi soit un acte collectif traduisant la recherche d’un intérêt à au moins deux associés, soit un acte unilatéral dans le cas d’une société unipersonnelle. Cette dernière possibilité s’effectue dans trois cas : -art.1844-5, al.1er du Code

service 42 1.2 Innovation de notre offre 42 1.3 Processus du service 43 2 Les aspects juridiques 45 2.1 Forme juridique: SARL 45 2.2 Forme juridique: SAS 46 2.3 Avantages et Inconvénients : SARL/SAS 47 2.4 Tableau comparatif général des deux formes juridiques 48 2.5 Choix de la forme juridique 49 2.6 Les différentes étapes dans la création d’une SARL 50 3 La communication 50 3.1 Objectif de la communication : 50 3.2 Panorama des moyens de communication : 50 3.3 Budget

grande difficulté à appréhender. Pour s’en tenir à l’essentiel, l’entreprise est la notion la plus large. Une entreprise est toute entité Fiche 1. Introduction au droit des sociétés 5 exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement (CJCE, 23 avril 1991, Höffner, aff. C-641/90, Rec. p 1979, att. 21). La société est une des techniques possibles d’exploitation de l’entreprise, d’autres sont envisageables. La plus évidente est l’entreprise

personne. -Action individuelle : Personne seule, objectif de manière autonome. Action collective plus efficace qu’individuelle. B-PASSAGE DE L’ACTION COLLECTIVE A L’ORGANISATION Groupe veut agir dans la durée-> Cadre juridique (nécessite la rédaction des statuts) adapté à son activité et à sa finalité. L’organisation peut vendre acheter… 5 critères d’une organisation : - Groupe d’individus – Objectif commun – Répartition et coordination des tâches –permanence du groupe dans la durée – Cadre juridique

activité économique. II. Les catégories d’entreprise A /Personne physique ou morale L’entreprise personne physique ou entreprise individuelle Personne physique exerçant une activité économique sans créer une personne morale. Avtg : souplesse du statut Démarche plus rapide et moins chers Inco : résulte de la théorie de l’unité du patrimoine Un seul patrimoine avec mélange des affaires personnelles et professionnelles La loi à amélioré cette situation… -Loi 1er aout 2003 : déclaration insaisissabilité

Retenir l’évaluation du CAA Non Non responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur de l’apport en nature. 10 Choix CAA Oui Les associés restent Les apports en industrie Interdits dans les sociétés de capitaux Tolérés dans les SARL Autorisés dans les sociétés de personnes conditions C’est celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie Apport en nature lié à : Exploitation d’un fonds de commerce Exploitation d’une activité artisanale 11

constitution d'une SARL au K social de 5000 euros divisé en 500 parts réparties entre 4 associés : 150 parts en pleine propriété pour Mr Truche 150 parts en pleine propriété pour Mme Truche 100 parts pour sa fille mineure 100 parts pour son fils mineur Le siège social de sa société sera domicilié à son local. Il vient prendre conseil auprès de vous pour répondre aux questions suivantes : Quelles sont les démarches nécessaires pour créer cette SARL , le régime fiscal

Simplifié Unipersonnel) 2 associés minimums : SARL (Société à Responsabilité Limité) (maximum de 100 associés) Société Nom Collectif (dans la SNC l’associé est un commerçant) 4 associés : SCA (Société en Commandite par Action) 7 associés : SA (Société Anonyme) B) Les apports Les apports sont des biens dont les associés transfert la propriété ou la jouissance à la société. En contre parti ils reçoivent des titres sociaux : des parts sociales (SARL) ou des actions (SA, SCA et SAS = société de

sociétés devraient, comme les personnes physiques, obéir aux mêmes critères de la commercialité, c’est-à-dire qu’une société serait civile ou commerciale suivant l’objet de son activité. Cependant, la SA, la société en commandite par actions et la SARL, même ayant un objet civil, sont devenues des sociétés commerciales par la forme depuis la législation du protectorat. De son côté, la loi 5/96 a rendu commerciales par la forme même la société en nom collectif et et la société en commandite simple