Rédaction Des Statuts Sarl

société autrement que sur la base d’un contrat , c’est a dire simplement par la rencontre des volontes de plusieurs personnes . Puis une loi n 85-697 du 11 juillet 1985 a introduit dans le droit français l’EURL , donc la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle . Cette loi a introduit le second alinéa de l’article 1832 du code civil. Une autre nuance consiste dans la possibilité pour le juge de qualifier une situation de société alors que les parties n’ont pas manifeste expressément la

BTS : PME/PMI Table des matières Remerciements ………………………………………………….. 1 Dédicace…………………………………………………………. 2 Introduction……………………………………………………… 3 Chapitre I : Présentation de la société SOCOGEC SARL I. Présentation générale……………………………………………….. 5 1. Historique de la société …………………………………………. 5 2. Forme juridique…………………………………………………. 5 3. Activités de la société…………………………………………… 6 4. Organigramme…………………………………………………...

départ les conséquences de la première guerre mondiale, une loi de 1925 créé les SARL. Pourquoi est-ce une suite de la première guerre mondiale ? Les SARL existaient en Allemagne (GmbH), des entreprises de l'Alsace-Lorraine étaient régies à un moment donné par le droit allemand et on s'est rendu compte que ces sociétés avaient connu un développement particulier. C'est ainsi qu'en droit français, la loi de 1925 créé la SARL en s'inspirant partiellement du droit allemand. On avait toujours pas énormément

 lucrative.        II. Statuts  des  entreprises   On  a  déjà  vu  que  les  entreprises  diffèrent  par  plusieurs  dimensions  :  taille,  secteur,  type, etc. Sur  le  plan  juridique,  on  distingue  le  secteur  privé  «  classique  »,  celles  du    secteur  social  et   les  entreprises  publiques.       A. Secteur  privé   ➱ Risque  illimité     ▪ Entreprise   individuelle   (EI) : Entreprise en nom propre, ou encore entreprise en nom personnel. Un statut essentiellement destiné

partie : Travaux effectués I. Classement des pièces comptables………….………6 II. Saisie des écritures................................................…...7 III. Travaux de paie……………………………………..9 IV. Déclaration de la TVA……………………………..11 V. Création d’une SARL……………………………...14 ANNEXES………………………………………………………..15 Remerciement Avant de débuter notre rapport, nous tenons à remercier nos formateurs et certains personnes qui sans leurs soutien et leurs collaboration, le présent rapport n'aurait pas

droit commercial             On est ici confronté à deux problèmes: l'identification du commerçant et l'identification e son statut spécifique et du régime auquel il est soumis. Section 1 : L'identification du commerçant             Nous nous intéressons au commerçant personne physique (il existe aussi des sociétés commerciales qui se trouvent soumises au statut de commerçant).             On définit le commerçant comme une personne physique qui exerce une activité commerciale à titre de

participant à l'exploitation commercial le statut du conjoint collaborateur, loi du 10/07/82 : : il n'est pas lui même commerçant, mais en raison de sa contribution partielle, certaines prérogatives lui sont reconnues. Il speut s'inscrire sur une liste électorale (TC ou Prudhommes). Il peut cotiser volontairement à la sécurité sociale, à une retraite, et accomplir des actes d'administration dans le cadre de l'exploitation. Le statut du conjoint salarié : l'époux salarié doit participer

Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales

ces comptes et les intégrer dans un plan d'affaires - ou business plan - facilite la recherche de financement, l'obtention d'aides et la gestion de la future entreprise. La sélection d'un statut juridique est indispensable afin de permettre à l'entreprise d'exercer son activité en toute légalité. Ce statut d'entreprise détermine les formalités d'immatriculation à pratiquer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour donner naissance à l'entreprise. L'installation de l'entreprise couplée

est limité à 10 salariés, au delà de 10 il devient automatiquement commerçant Le civil c’est la personne qui exerce une activité de nature intellectuelle (médecin, comptable, agriculteur) + ce qui ne rentre pas dans les autres catégories. B/ Le statut du commerçant 1) Conditions nécessaires à la qualité de commerçant Il n’y a pas de conditions pour avoir la qualité de commerçant. Il y a cependant des restrictions (diplôme, droit) - Restrictions pour protéger certaines personnes : les mineurs non-émancipés