user icon

Stratégie juridique

1021 mots 5 pages
Montre plus
Stratégie Juridique
Introduction

* Société et Entrepreneur Individuel

Une Entreprise est une activité professionnelle organisée : Entrepreneur Individuel ou Société. En France, il y a environ 2M d’E.I et 2M de Personnes Morales
Juridiquement, c’est le statut qui définit la société.

Aspects | Société | E.I | Juridique | Groupement de personnes et de moyens | Personne seule | | Limitation du risque professionnel | Confusion des patrimoines | | Transmission en parts ou actions (liquide) | Vente du fonds de commerce ou recréer la société | Fiscal | Imposé à l’IS. Les dirigeants imposés dans « traitements et salaires » et bénéficient abattement 10% | Imposé à l’IR dans BIC, pas d’abattement | Social : statut du dirigeant | Assimilés à des salariés (charges déductibles des bénéfices de la société) | Paie ses propres charges sociales sur son bénéfice qui est son revenu brut (donc impôt IR + charges sociales) |

2 outils permettent aux E.I de ne plus supporter le risque professionnel : * La Déclaration d’Insaisissabilité (d’un ou plusieurs biens immobiliers) * Création de l’EIRL (création d’un 2ème patrimoine professionnel d’affectation en garantie de ses dettes professionnelles)

Chap 1 : Les règles communes aux différentes formes de sociétés

I. Les règles communes de constitution des Sociétés

* Règles de constitution
L’affectation patrimoniale
La contribution aux pertes
L’affectio societatis
La rédaction des statuts

L’affectation patrimoniale
Les associés vont non seulement mettre des biens à la disposition de la Société mais ils vont les y affecter de telle sorte qu’ils en constituent le Patrimoine.
Cette affectation va s’effectuer au moyen d’Apports qui vont former le Capital Social, dans le but de réaliser l’Objet Social.

Les apports : Il existe 3 catégories d’apport * En numéraire (argent), l’apporteur devient débiteur des intérêts de la somme qu’il doit apporter, c’est un véritable engagement =

en relation

  • Fiche de lecture hannah harendt
    1049 mots | 5 pages

    La société bourgeoise avait provoqué l’hostilité des couches sociales quelles exploitait et quelle excluait en mm temps (l’appartenance a une classe dépend de la naissance). Les mouvements totalitaires remettent en causes des idéaux véhiculés par la démocratie : elle peut fonctionner selon les règles établies par une minorité et les masses ne sont qu’une toile de fond et sont sans importances. L’effondrement du système de classe a effondré le système des partis. Les masses ne guérissent jamais de l’illusion crée par les systèmes totalitaires contrairement a ce qu’on croit.….

    montre plus
  • Malakoff mederic
    2423 mots | 10 pages

    Pour répondre à cette problématique nous allons dans un premier temps analyser la situation actuelle….

    montre plus
  • devoir1 cned
    1261 mots | 6 pages

    Pour que cette part continue d’être importante il faut une amélioration de la compétitivité en France. En effet, la fiscalité et les charges salariales élevées constituent un frein pour la compétitivité des constructeurs français. Afin que le choix de produire sur le territoire national ne soit pas un frein au développement du secteur, l’Etat doit mettre en place des dispositifs pour soutenir le marché automobile en France tel que des subventions, limitation des charges sociales). Question 4 : L’externalité négative liée à la commercialisation de véhicules automobiles justifiant l’intervention de l’état est la pollution par le biais des émissions de gaz d’échappement. Pour éviter un maximum de rejet de CO2, l’état a mis en….

    montre plus
  • Le chant des partisans
    658 mots | 3 pages

    Analyse : Le texte, le poids des mots, et la musique ont la même importance et ne peuvent aller l’un sans l’autre, ils sont indissociables. Tout est fait pour montrer l’intensité de la situation. Il est intéressant de rechercher tous les termes mettant en avant la période sombre de l’occupation de la France.….

    montre plus
  • Commentaire d'article de l’article 12 de la directive n° 2009/101 du 16 septembre 2009
    1031 mots | 5 pages

    Commentaire de l’article 12 de la directive n° 2009/101 du 16 septembre 2009 Introduction La directive n° 2009/101 et son interprétation du juge communautaire montrent la grande influence des actes prises par les institutions européennes sur le droit français des sociétés. Dans son article 12 la directive énonce les différents cas de nullité d’un contrat de société : . le défaut d’acte constitutif ou l’inobservation, soit des formalités de contrôle préventif, soit de la forme authentique, . le caractère illicite ou contraire à l’ordre public de l’objet de la société, .….

    montre plus
  • Tp de svt bac
    604 mots | 3 pages

    SVTComportement des chromosomes lors de la formation des spores chez le champignon Sordaria On se propose d’étudier les manifestations du mécanisme à l’origine du brassage intrachromosomique chez Sordaria. Après la fécondation chez le « champignon » Sordaria, des fructifications appelées périthèces apparaissent. Elles contiennent des sacs allongés appelés asques. Ces asques contiennent les spores.….

    montre plus
  • Assiste-on à une disparition des classes sociales dans la société française contemporaine ?
    1355 mots | 6 pages

    Dissertation : |Observations : | Sujet : Assiste-on à une disparition des classes sociales dans la société française contemporaine ? Avant l'apparition de la notion de classe sociale dût à l’industrialisation, il existait des groupes hiérarchisés définis de manière rigide et traditionnelle comme les castes, ou encore les ordres de l’Ancien Régime.….

    montre plus
  • Eco droit
    957 mots | 4 pages

    à la disposition de la société. Les apports, à l’exclusion des apports en industrie, contribuent à la formation du capital social, ils constituent la fortune de la société à sa création. Ils permettent aussi de déterminer la répartition du bénéfice entre associés. L’affectio societatis est l’intention de s’associer, la volonté des associés de collaborer à l’œuvre commune.….

    montre plus
  • Les fausses confidances
    808 mots | 4 pages

    1. L’être et le paraître. La question autour de l’identité, de la classe et de l’ascension sociale sont assez récurrentes dans la littérature de Marivaux, qui avait déjà traité ce sujet dans Le paysan parvenu, par exemple : l’importance des apparences dans une société moralement ‘hypocrite’ ou ‘fausse’ est déterminante pour faire que ceux qui désirent monter dans la société n’hésitent pas à mentir ou déguiser son discours pour mieux cacher la vérité, puisque une langue ampoulé et tordue paraît doter d’élégance celui qui parle, en lui habillant avec classe. C’est ainsi qu’on trouve souvent des nouveaux mots et expressions dans Les fausses confidences A)….

    montre plus
  • Aimer : une maladie honteuse
    1279 mots | 6 pages

    Aimer : une maladie honteuse? Si vous êtes nés après 1980, les chances que vous soyez atteint pas cette maladie sont minces. De nos jours, on n’aime guère aimer, tout en se délectant de l’être, et on se protège comme de la peste des emportements de notre propre cœur. Lucide la génération « Y » me….

    montre plus
  • La vérité n'est-elle qu'une croyance?
    1440 mots | 6 pages

    Ces explications sont diffusées par des institutions à tous les individus pour stabiliser la société et rassurer le peuple. Cela permet de faire en sorte que le peuple ne se pose pas de questions existentielles et garde la place sociale qui lui a été attribuée et maintienne sa productivité. Ex 1: de nos jours en démocratie, l’homme politique, l’homme scientifique, l’expert va à la télévision, et parle, donne des résultats sans pouvoir les justifier. On le croit sur parole. Ex 2 : A l’époque médiévale, l’homme d’église dispensait la vérité de l’Eglise, laquelle s’appliquait à tous, également sans justification.….

    montre plus
  • Maroc
    7812 mots | 32 pages

    C’est à Bordeaux qu’il commença la rédaction de ses ouvrages de sociologie. En 1902, il fut nommé à la Sorbonne, où il remplaça Ferdinand Buisson mais a dû attendre 1913 pour que son enseignement soit officiellement élargi à la sociologie. Il meurt en 1917. II° Sa thèse Formé à l’école du positivisme, il définit la spécificité du fait social, c’est-à-dire l’indépendance du groupe par rapport aux hommes et, comme tel, non réductible à la somme des caractéristiques et des comportements individuels et pouvant donc imposer une contrainte à l’individu..….

    montre plus
  • Ile des esclaves - scène i
    1120 mots | 5 pages

    et leurs esclaves, en y simulant un renversement radical des classes sociales. Comment évoluent alors les deux personnages que découvre le spectateur suivant ce renversement ? Ainsi, dès la première scène, l’auteur expose le contexte de son action mais aussi les premières réactions de ces personnages qui sont pour le moins rapides. Etant la première scène d'une pièce qui ne comporte qu'un acte, celle-ci doit donc normalement remplir totalement son rôle de scène d'exposition étant donné la brièveté générale de la pièce.….

    montre plus
  • Dissertation pensée de pascal
    892 mots | 4 pages

    Pascal y ajoute sa propre marque par la manière dont le développement dialectique en révèle progressivement la signification cachée. Le divertissement est d’abord considéré du point de vue du moraliste. Pascal part d’un constat de disproportion : dans le foisonnement des activités humaines, chasse, guerre, affaires, il n’y a pas de commune mesure entre l’objet poursuivi et l’ardeur qu’on met à le poursuivre, malgré les maux et les déceptions inévitables. Le philosophe voit là une marque de vanité : Tout le malheur des hommes vient d’une seule chose, qui est de ne savoir pas demeurer en repos dans une chambre.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sociétés sur le contrat de société
    2616 mots | 11 pages

    Il s’agit de l’affectio Societatis caractérisant l’élément intentionnel de la constitution de la société. Ainsi, afin d’établir si la société peut être légalement constituée, il convient de vérifier si les trois conditions sont remplies. I. La légalité des apports. La mise en commun d’un bien, transfert de propriété ou de jouissance, est une condition nécessaire de formation de la société.….

    montre plus