Rédaction Des Statuts Sarl

La SARL Elle existe dans toute l’Europe. En France, elle a été créée en 1925. Pendant longtemps, elle a été considérée comme une forme de société plus adapté aux PME. Elle pouvait auparavant être créée par 2 personnes seulement avec un capital plus modeste qui est de 7500€. Elle est beaucoup plus souple qu’une SA (37000). Maintenant une seule personne peut créer une EURL, par un acte délibéré et de volonté sans obligation de capital. La Sarl est par nature, une société commerciale. Elle peut

plus il y a un intérêt fiscal. Sous certaines conditions le statut du dirigeant par rapport a la couverture sociale est plus intéressante surtout au niveau de la retraite. C’est le seul moyen de faire un saut de génération. A )La séparation du patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui affecté a la société . Le patrimoine : Composé de biens corporels et incorporels (Immeubles, meubles, dettes) Limitation des risques : SARL , SA, SAS. Avantage : Quand on créer une entreprise on apporte

Animation : AMIAR. Othmane Constitution des sociétés commerciales LA SARL Référentiel : Algérien : SCF + CODE DE COMMERCE GENERALITES : La SARL est une société de forme hybride. Elle doit être composée d’un minimum de 02 associés et d’un maximum de 20 associés. Exception de l’EURL composée par un seul associé. Le capital social ne peut être inférieur à 100 000 DA. CARACTERES JURIDIQUES : La SNC est celle contractent au minimum deux associés, et

financières et s’y adapter. A cette étape, il s’agit de choisir une structure juridique pour votre projet. La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité. Ce cadre légal entraînera des conséquences sur votre statut aux niveaux patrimonial, social et fiscal. 1/ Structure et activité A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être, au niveau juridique, classée dans l’une des catégories ci-dessous : Commerciale : le code de

Quelle est le statut juridique le plus accessible pour une entreprise ? Tout d’abord je me pose une question, Qu’est-ce qu’un statut juridique ? Un statut juridique c’est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe de personnes, leurs droits et leurs obligations. (Source dictionnaire) Annonce du plan : I. Les critères de choix d’un statut juridique. II. La différence entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire. III. Les principaux

Exemples : SNC (en Nom Collectif), SAS/SASU (par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SA, SARL (A Responsabilité Limitée), Sociétés Civiles, Société en Commandite simple (SCS)/par actions (SCA). - Principe de la séparation des patrimoines personnel et professionnel. - 95% sont SA, SARL et Sociétés Civiles. Dans ces 95% : 50% sont des sociétés commerciales et 50% des sociétés civiles. 2 créations de SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de créer une société :

* L’outillage, c’est-à-dire les machines de travail. * Le stock de marchandises et de matières premières. III) Le statut de l’entrepreneur individuel et les risques attachés à ce statut. Un entrepreneur individuel peut exploiter son fonds de commerce sous deux formes : * Sous le statut classique d’entrepreneur individuel non salarié. * Sous le statut d’autoentrepreneur. 1) Avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle. Les avantages d’exercer une activité

: recherche de financement (banque), définition des caractéristiques, signature des 1er contrats La rédaction de l'acte de société (art 1835) : par écrit devant notaire, définir les statuts. Dépôt d'annexe (état des engagements/contrats) rapport commissaire aux comptes Signatures des statuts dépôt des documents aux CFE, immatriculation de la société L'auto-entrepreneur Statut Loi LME 4 août 2008 Régime incitatif pour exercer activité à titre individuel, principal ou accessoire

relèvent des statuts. Les associés peuvent aménager comme ils l'entendent les conditions de leur entrée et sortie (cela évite les pactes d'actionnaires). Instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes). Moins de contraintes que dans la SA (nombre minimum d'administrateurs, limitation au cumul de mandat, information des actionnaires, condition de quorum et de majorité). ATTENTION: en contrepartie de cette liberté, une grande rigueur dans la rédaction des statuts s'impose.

Classification par leur forme B/ Classification par leur objet II – LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement III– LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement IV– LA SOCIETE ANONYME (SA) A/ Principales caractéristiques B/ Les règles de fonctionnement 1 – LA CLASSIFICATION DES