Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

de la grève. Partie 1- Le droit commun de la grève Malgré l’invitation à légiférer contenu dans le préambule de la constitution de 1946, le droit de la grève est un droit d’origine jurisprudentielle. On retrouve le rôle essentiel de la jurisprudence s’agissant de l’importante question des responsabilités en cas de grève. Chapitre n°1 : La définition de la grève Elle est d’origine jurisprudentielle et doctrinale, cette définition est fondamentale. Section 1- L’importance de la définition

tenant compte des droits étrangers, notamment Allemand et des principes Unidroit, pour proposer au débat un projet de réforme du droit français des contrats. La jurisprudence Les lois particulières : C’est par exemple les règles issues du droit commercial ou du droit de la concurrence. B 1 Sources nouvelles Droit interne : la jurisprudence du Conseil Constitutionnel A priori, il n’y a aucun rapport entre le droit des obligations et le droit constitutionnel. Mais aujourd’hui on assiste à une « Constitutionnalisation

public autonome permettant de l’opposé aux administrations de l’Etat. Il est contrôlé par une collectivité publique, un rattachement national des établissements publics locaux (SNCF…). Ce rattachement est posé soit par un texte (loi…) soit par une jurisprudence qui prononce un établissement public ou pas. Les critères pour jugé un établissement public ou pas : Public : Origine de l’établissement (créé par une collectivité publique), Objet de l’organisme, l’Attribution de prérogative de puissance

étrangère »28, elle doit refléter la volonté des parties et pour conférer compétence à l’autorité étrangère, le litige ne doit pas mettre en cause une règle d’ordre public.29 Finalement, la présence d’un élément d’extranéité au contrat semble être une exigence. Cependant, les auteurs ne sont pas unanimes à ce sujet.30 Nous pouvons remarquer l’importance de l’arrêt GreCon par ses nombreuses citations de principes par les tribunaux québécois31, ceux des autres provinces canadiennes32 et même par la Cour

l’indu La jurisprudence a découvert un Principe Général du Droit : « nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui ». Autrement dit, elle a créé un 3ème type de quasi contrats : * L’enrichissement sans cause Est-ce que l’on peut faire une théorie du quasi contrat en partant du principe que c’est le fondement de l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats ? Ce serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est

fait un retour sur lui-même (il se prend lui-même pour objet  retour de la pensée sur elle-même). L’objet du cours de théorie du droit ce n’est pas le droit positif directement, car son objet direct va être le discours qui porte sur la loi et la jurisprudence. La théorie du droit c’est un métadiscours, c.a.d un discours qui a pour objet un autre discours. On peut notamment donner l’exemple de la grammaire, qui porte sur la langue parlée et écrite. La théorie du droit quant à elle porte sur le discours

matière constitutionnelle : l’interprétation de la Constitution par référence aux solutions jurisprudentielles étrangères. Si on se penche sur les décisions du CCons, on ne trouve pas d’approche comparative (du moins explicite), ni par rapport à la jurisprudence étrangère, ni par rapport à la doctrine. Il y a eu en France une controverse sur laquelle le Doyen Vedel avait 1 Voir en particulier C. Jamin, RDC 2000, n°4 (« Le vieux rêve d’Edouard Lambert et Raymond Saleilles revisité »). Droit privé

pas poursuivre son propre intérêt ! En revanche si l’acte présente un intérêt à la fois pour le gérant mais aussi pour le maître c’est-à-dire le géré, la jurisprudence reconnaît l’existence d’une gestion malgré tout ! Le gérant ne doit pas poursuivre seulement son intérêt mais s’il poursuit son intérêt avec l’intérêt d’autrui, la jurisprudence reconnaît la gestion d’affaire ! En réalité ce qui est décisif est que l’intérêt du gérant seul prit isolément ne doit pas expliquer la motivation de l’acte

allemand, mais un procès y est perçu comme un échec. ex2. CCfr en Amérique latine, Espagne, Afrique, pays de l'Est. Pour arriver à un droit unique, il faudrait une Europe fédérale avec des tribunaux uniformes. Le Mali répond littéralement aux exigences de la BM et du FMI (bon élève). Mattei cherche à montrer le changement de mentalités vers plus d’individualisme sous la pression des organisations occidentales. La société malienne est originairement basée sur les visions collectives. L’Etat appartient

en causes notamment en raison des crimes commis pendant la seconde guerre mondiale. Le premier fait marquant est l’avènement des droits de l’homme, véritable révolution juridique car jusque là sorte d’idéal mythique, ils deviennent une véritable exigence juridique et cela très rapidement. La DUDH date de 1948. Au sein même de l’Europe on a eu l’avènement des droits de l’Homme avec la convention des droits de l’homme le 4 novembre 1950, prévoit, au-delà du texte de la convention, une juridiction :