Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

passés sont soumis à la loi ancienne, en vertu du principe de non rétroactivité de la loi nouvelle (article 2) tandis que les effets futurs resteront soumis à la loi ancienne, on parle de survie de la loi ancienne afin d'assurer la sécurité et la prévisibilité des conventions. Exception : lorsque la loi nouvelle est d'ordre public ou qu'elle défend l'intérêt général, elle est réputée impérative. APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS : SECTION 3 : LA COUTUME. La coutume résulte d'un comportement

que pour une même constatation de droit il peut y avoir des divergences entre les différentes chambres de la cour de cassation. Il peut y avoir éventuellement alors un jugement rendu en chambre mixte. La formation en chambre mixte va unifier la jurisprudence sur les arrêts controversés. La formation en assemblée plémiaire est présidée par le premier président de la cour de cassation qui comprends des présidents de chacune des six chambres : elle est obligatoire lorsque après cassation d'une première

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

indirectement certaines sources internationales influencent le droit français. Exemple : Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 qui inspire le droit français par exemple à propos de la détermination du prix. La jurisprudence joue également un rôle. Certains arrêts fondateurs ont également un rôle important dans le droit des contrats spéciaux. Exemple : l’arrêt Besse (1991) en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle

administratif décisoire. On ne va pas faire un cours d’histoire, on va voir le résultat et voir comment ce résultat est appliqué aujourd’hui dans le contentieux contemporain. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui provenaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires : Les actes administratifs qui modifient l’ordonnancement juridique général, c'est-à-dire qui ajoutent ou retirent quelque chose à l’état du droit. Les actes administratifs qui font griefs

Palais HNS Hazardous ans noxious substances J.C.P E Semaine Juridique Entreprises et Affaires J.C.P G Semaine Juridique Édition Générale J-Cl Jurisclasseur Encyclopédie JDI Journal du Droit International JPA Jurisprudence du Port d'Anvers Infra Ci-dessous Lloyd's Rep. Lloyd's reports LMCLQ Lloyd's Maritime and Commercial Law NCPC Nouveau Code de Procédure Civile OACI Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO) OMI

ce qui n’est pas lié à l’exécution d’un contrat. Les enjeux de la matiére : I- Les fonctions de la responsabilité A- Réparation Justice commutative. Fonction essentielle, et le systéme est fondé sur la faveur à la victime dans la jurisprudence et d'aprés le législateur. B- Sanction Resp civile a qd même une fonction dissuasive, préventive. C- Sanction préventive Plusieurs mécanismes : -La faute d'imprudence (quasi-délit). -Le principe de précaution : lié au préavis des

Souvent ces contrats sont appréhendés par la jurisprudence car au départ il n’y a pas de règle juridique. Peu importe la source des règles ce qui compte c’est qu’un contrat puisse être identifié et rentre dans une catégorie juridique connue. Le contrat innomé ne rentre pas dans une catégorie juridique connu, on peut parler de contrat sui generis. Le contrat innomé peut se voir appliquer des règles éparses. Le contrat nommé offre l’avantage de la prévisibilité. Exemple ; si c’est de la vente c’est de

traduit du détournement. Pour certains auteurs, le préjudice ne constitue par un véritable élément de l’infraction, car à chaque fois qu’il y a acte matériel de détournement, automatiquement il y a préjudice. L’exigence du préjudice se ramène à une exigence purement formelle. 2. La victime du préjudice Compte tenu du texte rédigé dans le CP de 1992, on parle du préjudice d’autrui → Autrui = ppre du bien ou le simple possesseur ou le simple détenteur du bien. C. L’intention L’abus de confiance

parties admises à recourir à ce mode de règlement des différends » (1). 7 Le NCPC ne règle que les questions portant sur le contenu de ces conventions d’arbitrage. Cependant, leur formation, leur régime et leurs effets sont définis par la jurisprudence. C’est ainsi que la Cour de cassation a, par exemple, admis le principe de validité de la clause compromissoire. Ce principe a été réaffirmé récemment par la Cour (2). Celle-ci est désormais valable par le seul effet de la volonté des parties