Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

professionnels de ses membres. Section 2. L’aspect collectif de la liberté syndicale Est visé la faculté pour tout syndicat de se constituer librement sans autorisation ni contrôle. La rédaction des statuts et le dépôt des statuts répondent à une exigence de publicité, cette rédaction et ce dépôt ne peuvent pas être assimilés à une autorisation administrative même si en l’absence de dépôt des statuts, le syndicat pourra se voir priver de l’exercice des prérogatives qui lui sont normalement attribuées

Le code civil & NCPC : contiennent plusieurs articles de conflit de lois et de juridictions. Part de la loi reste faible dans l’élaboration du DIP. - 2 La jurisprudence Les textes étant insuffisant, cela oblige une jurisprudence abondante et constructive. Le DIP français est donc majoritairement issu de la jurisprudence de la CCassation, mais aussi des juridictions inférieures. - 3 La doctrine, force persuasive, source indirecte Le rôle de la doctrine en DIP est

composé de différents tribunaux, le but est de régler les litiges lors d'un procès entre deux/plusieurs personnes. Fonction exercée par les tribunaux: rendre la justice. La Justice (Gérard Cornu) 2 définitions. 1. C'est ce qui est conforme aux exigences de l'équité et de la raison. 2. C'est ce que a quoi chacun peut légitimement prétendre, que chacun est ce qui lui ai dû. Aristote distingue 2 types de Justices, la Justice commutative/ distributive. Justice commutative ne s'applique que dans

légalité. De plus, la loi pénale n’est pas rétroactive ce qui est l’expression du principe de légalité. La responsabilité civile peut être établi, même avec les fautes les plus légères et parfois lorsqu’il n’y a pas de faute. On verra que la jurisprudence à créer de toute pièce la responsabilité générale du fait des choses. Un fait n’entraînera la responsabilité que si on peut rapporter un dommage. La responsabilité civile n’existe pas sans dommage, alors qu’en matière pénale, l’existence d’un dommage

d’un Etat à un autre. Le dip français soumet les questions de responsabilité délictuelle à la loi du lieu du délit. Il a estimé que c’était cette loi là qui traduit le meilleur compromis entre la sécurité juridique de l’auteur du dommage et la prévisibilité de la sanction de l’auteur du dommage est compréhensible pour la victime. On pourrait tomber sur un autre état. Exemple : loi de la nationalité de la victime. Chaque état a sa propre vision de ce qu’est le meilleur rattachement possible, a sa meilleure

juge qu'il condamne celui qui a bénéficié d'une obligation naturelle à la restituer. Exemple : le joueur de poker qui a perdu va payer le gagnant. Il ne peut pas saisir un juge pour qu'il condamne le gagnant à lui rendre cette somme d'argent. La jurisprudence a élargit le mécanisme juridique de la transformation d'une obligation naturelle en obligation juridique. Elle juge que le simple fait de promettre l'exécution d'une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation juridique. Le créancier

applica° d'une règle) 2-Le lien entre dt, just et équité A-Droit et justice justice : serv pub composé de dif tribunaux qui a pr but de regler litiges entre dif perso. Fct rempli par tribunaux Justice : (gérard cornu) *ce qui est conforme aux éxigences de l'équité et de la raison *ce à quoi chacun peut légitimement prétendre, que chacun ait ce qui lui ai dut Aristote distingue la just commutative (s'applique que ds rapport entre indiv. Just vise à compenser ac° ou inac° envers une autre (ex:reparer

sont appréhendés par la jurisprudence. Finalement, peu importe la source des règles, l’essentiel est que le contrat soit identifiable et qu’il puisse être rentré dans une catégorie juridique connue. 3. Opération de qualification des contrats Le contrat innommé n’entre pas dans une catégorie juridique préexistante. On parle également de contrat su generis. L’intérêt d’être en présence d’un contrat nommé est double. Le contrat nommé offre l’avantage de la prévisibilité, et la sécurité juridique

Familienrecht Federal Reporter, Second Series Federal Reporter, Third Series Fascicule Federal Supplement Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé Les grands arrêts du droit du travail Gazette du Palais Harvard Law Review Hastings Law Journal Institut de droit international Praxis des Internationalen Privat-und Verfahrensrecht Informations rapides Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Jurisclasseur droit international La Semaine juridique (Jurisclasseur

la CIJ (annexe de la charte des NU- c’est un traité universel comme la charte à laquelle elle est annexée), les sources principales du DIP sont les traités internationaux (art 38§1 a), les coutumes internationales (b), les PGD (art 38§1 c). La jurisprudence et la doctrine sont des sources auxiliaires de détermination de la règle de droit. Chapitre 1. Les traités internationaux | S1. Notion, caractères et classification des traités §1. La notion de traité Les traités sont des