Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

porte atteinte à la discipline sociale ( ex : contravention de police) qui ne sont pas considéré d'une gravité suffisante pour qu'on en réserve le monopole au pouvoir législatif. Le principe de légalité est aussi le principe de textualité ( déf : exigence d'un texte.) Les notions d'infractions et d'incrimination se distinguent. Ex : le vol est une infraction. Le vol peut être envisagé comme le texte qui sanctionne le vol; l'incrimination est le texte qui sanctionne un comportement. Le fait de

On s’est demandé quelle place pouvait avoir la jurisprudence en droit pénal. PORTALIS disait « en matière pénale il faut des lois précises, point de jurisprudence ». Cela veut dire que la jurisprudence ou la coutume ne sont pas de réelles sources du droit pénal. On est dans une matière très légaliste. La jurisprudence ne peut pas créer d’incrimination ni de peine, mais elle (& plus rarement la coutume) peuvent compléter la loi pénale. La jurisprudence peut exceptionnellement avoir un rôle créateur

unilatéral de volonté. Qu’en dit le droit positif ? D’abord le droit français a longtemps été retissant à consacrer l’engagement unilatéral de volonté. Diverses illustrations témoignent de son essor en droit positif. Il est vrai que souvent la jurisprudence évite de le reconnaitre pour lui préférer d’autres fondements non discutés. Qu’il s’agisse du contrat ou du quasi contrat. Plusieurs manifestations de cette double tendance : -la promesse de récompense: Une des tendances de cette manifestation

souveraine appréciation du juge de fond. Pour l’usage de droit oui c’est un cas de violation de la loi. 3§ La jurisprudence et les autorités. A. La jurisprudence commerciale. Semblable à la jurisprudence de droit commun. Autorité supérieure de la jurisprudence lorsque la juridiction qui l’émet est de haut niveau. Jurisprudence constante= décisions répétées Pour autant, la jurisprudence ne tient pas le juge. B. Les institutions administratives et professionnelles sur commerce. Droit public économique

droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention étaient d'applicabilité directe, l'art 3.1 sur lequel dans toute décision concernant l'enfant, son intérêt supérieur constitue une considération primordiale d'applicabilité directe

l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont

qui forment « l’esprit des siècles », et le sentiment qu’ « il est utile de conserver tout ce qu’il n’est pas nécessaire de détruire ». Ils n’étaient pas des faiseurs de systèmes, mais ne doutaient pas, cependant, que la loi soit, avant la jurisprudence, mère de l’ordre juridique. « La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre

commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple. Aussi, si un lien de subordination juridique peut être établi, par exemple par un franchisé, la requalification du contrat est possible. La jurisprudence a précisé que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir 1. V. J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, Droit du travail, 26e éd. Dalloz, 2011. LE CONTRAT DE FRANCHISE 763

dispositions de droit pénal international grâce : • aux principes de territorialité : principe selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement

civil nous dit que le quasi-contrat est une source d’obligation. Mais le Code civil n’a jamais dressé de liste exhaustive de quasi-contrats. Il en nomme seulement deux en tant qu’exemples : la gestion d’affaire, et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code