Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

formaliste de la PCiv parce qu’à trop vouloir être pointilleux une décision parfaitement juste en équité pourrait être remise en cause uniquement sous couvert d’un problème de forme mineure. Cet aménagement existe dans le cadre du Code de PC. La jurisprudence ne cesse d’accentuer cette idée que le formalisme ne doit pas être destructeur. On peut donner deux manifestations : Les délais de procédure sont fixés par voie législative ou règlementaire, ils permettent que des décisions ne soient pas

pas le faire. Conseil Constitutionnel consacre la liberté contractuelle en 97 et en 2000 dans diverses hypothèses (EX : notamment le contrôle des lois de validation* : loi qui valide des contrats passés, déjà conclus, dans des hypothèses où la jurisprudence qui est intervenue a choisi la solution inverse et a décidé que ces contrats n’étaient pas valables. Pour éviter qu’elle ne les fasse tous tomber, la loi vient les valider a posteriori. A travers ce contrôle, il protège la liberté contractuelle)

recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires les aa qui modifient l’ordonnancement juridique, c.-à-d. ajoutent ou retirent qque chose a l’état du droit ou les aa qui font grief a leur destinataires (c.-à-d., l’acte modifie les droits et les obligations

l’homme qui crée entre deux personnes un lien de droit ressemblant à celui qui résulterait d’un contrat. Le code civil prévoit deux types de quasi-contrats : * la gestion d'affaire ; * le paiement de l'indu (ou répétition de l'indu). La jurisprudence a également dégagé plusieurs types de quasi-contrats : * l'enrichissement sans cause ; * l'enrichissement manqué : les loteries publicitaires. 3. La distinction des contrats et des accords non obligatoires Le critère Le contrat

extérieurs à un contrat (articles 1382 et 1386 du code civil, relatifs aux délits et aux quasi délits). À l’heure actuelle, le principe même de la division entre responsabilités civiles contractuelle et délictuelle est contesté… Par ailleurs, la jurisprudence montre que la mise en œuvre de la distinction soulève un certain nombre de difficultés. I§ LE PRINCIPE DE DIVISION EN DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE La distinction a été contestée de deux manières : 1°Par la négation de l’existence même d’une

or une loi rétroactive nuit à la sécurité juridique car au moment ou les individus ont agit cette loi n’existait pas, pourtant le législateur vote souvent ce type de loi. De la même manière il existe des revirements de jurisprudence qui ont une portée rétroactive. La Jurisprudence représente les décisions, mais quelque fois le juge peut changer d’avis, l'inconvénient est que quand le juge est saisit d’un litige les faits se sont déjà déroulés donc les individus s’étaient adaptés à cette règle

qui consent une promesse de vente à une personne mais qui vend cet immeuble à une autre personne Dans cette situation, la jurisprudence décide que l'acheteur de l'immeuble va engager sa responsabilité envers le bénéficiaire de la promesse s'il s'est rendu complice qu'il a été complice de la violation des obligations contractuelles du propriétaire initial. La jurisprudence précise qu'il est complice à la seule condition qu'il ait eu connaissance du contrat ayant donné naissance à l'obligation violée

envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation”. Mais dans le même temps, une partie de la doctrine constate l'absence de conséquence pratique de cette différence de terminologie et assimile donc le contrat à la convention[2]. La jurisprudence effectue parfois, mais rarement, la différence. Par souci de simplicité, il est donc possible de considérer que le contrat, comme la convention, est un accord de volontés créateur d'un effet de droit, un tel effet pouvant être la création, le transfert

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

divorce avec le fils et souhaite se marier avec le père. Selon la Cour EDH on ne peut proscrire ce mariage, liberté de choisir son conjoint. On a le droit de ne pas se marier. Cela renvoie à la lutte contre les mariages forcés. Mais en plus, jurisprudence du 19 siècle, concernant les promesses de mariage. On a au 19ème 2 décisions de principes qui ont vieillis. Un arrêt de la chambre civil 30 mai 1838 et d'autre part chambre civil 11 juin 1838. ces décisions là, l'aspect de principe c'est que les