Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

......................................36 B. La transposition des directives............................................................. 36 1. Les obligations formelles.................................................................. 37 2. Les exigences substantielles de transposition................................... 39 C. La hiérarchisation des directives.......................................................... 40 §3. La décision..............................................................

distingue donc des contrats de courtoisie ou de complaisance. Un accord de courtoisie ou de complaisance : accord qui ne se situe pas sur le terrain du droit, ceux qui les concluent n’entend pas avoir une sanction juridique en cas d’inexécution. La jurisprudence considère que les promesses politiques faites au cours des élections ne sont que des accords de complaisance. B/ Les principales classifications des contrats. En pratique le contrat ce caractérise par une immense diversité, il existe une

2 et 3 de conclure des accords, de se projeter sur la scène internationale.! ! 2. ! ! Une Union fondée sur un ordre juridique autonome et intégré! Ces caractéristiques ne sont pas prévues dans le traité mais ressortent très clairement de la jurisprudence de la Cour et en particulier des arrêts :! • 5 février 1963 Van Gend En Loos : la Cour va souligner que l’ordre juridique de l’Union est un nouvel ordre juridique international, et tirer de cette première affirmation la consécration du principe

n’avait plus de cohérence. Il n’avait pas de partie générales, pas de règles précises sur l’infraction, les peines, la complicité etc… Il manquait beaucoup de textes dans le code pénal. Il fallait ainsi les trouver dans d’autres textes ou dans la jurisprudence. Le droit pénal spécial était éclaté, et certains textes se retrouvait dans d’autre codification (ex : code du commerce). On trouvait des infractions pénales à droite et à gauche et non dans le code pénales. Toutes les idées d’individualisation

fondement de toute relations économiques patrimoniales entre personnes physiques ou morales. Donc le droit des obligations c'est la matière de référence du droit privé. Le droit des obligations trouvent ces sources dans le Code civil de 1804, dans la jurisprudence qui évolue au fil du temps. Section 3 : Le contrat  I ) La notion de contrat  A ) Un accord de volonté  Pour qu'il y est contrat il faut la rencontre d'au moins deux volontés, concrètement il faut une offre et une acceptation. La rencontre

contrats anciens qui n’ont jamais fait l’objet d’aucun texte, ex : le bail à nourriture. Il en est d’autres qui n’ont jamais fait l’objet de textes récents, ex : emphytéose. Il existe surtout des contrats modernes apparus spontanément, que la jurisprudence a organisé peu à peu, ex le contrat de concession et la franchise. Ils sont alors considérés comme des contrats nommés, dés lors que leur existence déclenche l’application d’un corps de règles même s’in reste plus ou moins embryonnaire. Ainsi

tradition veut que les juristes fassent des plans très structurés. C’est logique, le juriste n’est pas un poète, il pose des raisonnements pour aboutir à des résultats concrets. Donc son argumentation est très encadrée. Il faut donc suivre les exigences de forme suivantes : - Il y a des grandes parties qui sont chiffrées par des chiffres latins et des sous-parties qui sont dénommées A et B. - En général, il n’y a que deux grandes parties et deux sous-parties. Faire davantage de parties n’est

Après la 2ième guerre mondiale, la jurisprudence française disait que le système n’était pas bon. On a créé un régime spécifique pour l’arbitrage international. Il était souvent l’opposé de l’arbitrage interne. En 1980, on n’était pas suffisamment mur pour appliquer les acquis jurisprudentiels de l’arbitrage international à l’arbitrage interne. On a donc créé deux régimes. Depuis les années 80, il y a eu un rapprochement des deux régimes. La jurisprudence, quand elle le pouvait, elle a eu tendance

l'aéroport de Paris, celle-ci suppose la conclusion de nombreux contrats. Ces contrats sont-ils indépendants les uns des autres ? Ou sont-ils liés les uns aux autres ne serait-ce que d'un point de vue économique ? C'est une question qui se pose. La jurisprudence contemporaine reconnait la notion d'ensemble contractuel et fait produire des effets juridiques. Ex n°2 (de contrat accessoire) : contrat de transport maritime entre un distributeur et un transporteur. A l'arrivée à destination la marchandise doit

spécifiquement aux produits importés et qui sont donc discriminatoires - les mesures qui sont indistinctement applicables i.e. qui s'appliquent aux produits importés comme aux produits nationaux Les mesures étatiques sont des lois, décrets, règlements, jurisprudences nationaux etc. ayant un impact sur le commerce entre les Etats-membres, elles sont soit discriminatoires (ex: quotas) soit indistinctement applicables (ex: interdiction de la vente à perte). La directive de 1969 interdisait les mesures discriminatoires