Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

Cette approche est utopique. Pour le moment, on ne peut remettre en cause le principe de souveraineté des Etats. Le DIP est du droit français. C’est du droit international tel qu’il est conçu par le législateur français (loi, traité ratifié, jurisprudence). On entend « DIP » de façon extrêmement large. On l’entend comme le droit réglant les situations de conflits de loi et de conflits de juridiction : -conflits de lois= plusieurs lois peuvent être amenée à régler la situation juridique en cause

problème c'est le changement de sexe à l'état civil . Dans un premier temps le jurisprudence a refusé, enseuite il y'a eu un arret devant la Cour européenne des droits de l'Homme le 25 mars 1992 , la cour européenne a comdamné la France pour le refus du changement de sexe, c'est considéré comme atteinte à la vie privée ( art.8 de la convention européenne des droits de l'Homme ) . La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence devant l'assemblée pléniaire le 11 décembre 1992 qui accepte le changement

l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Le texte ne donne pas de définition de l’obligation naturelle, on considère alors que si l’on donne de l’argent à un ami, il s’agit d’une obligation morale, et c’est à la jurisprudence de décider s’il y a obligation morale ou obligation naturelle. On rencontre 2 sortes d’obligations naturelles :  les obligations civiles minorées : des obligations civiles auxquelles un élément fait défaut pour que l’on puisse contraindre l’intéressé

n’ont pas été majoritairement réformées. La jurisprudence a joué un rôle considérable sans toucher aux textes elle en a donné un sens souvent éloigné de celui voulu par les rédacteurs du code civil. C’est flagrant dans le droit de la responsabilité civile délictuelle. La jurisprudence a construit, reconstruit tout le droit de la responsabilité civile. Cette évolution des règles par la jurisprudence a aussi concerné le droit des contrats où la jurisprudence a adapté un certain nombre de textes au sens

principe est réaffirmé avec force dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette consécration constitutionnelle fait que le principe contraint le juge comme le législateur. Ce principe à pu connaitre quelques difficultés mais il fait de la résistance: - Résistance textuelles: Chartes des droits Fondamentaux de l'Union Européenne (2000) - Résistance substantielles: La loi devient le modèle désigné pour souligner les exigences de clarté, de prévisibilité, et d'accessibilité du Droit Pénal

de 1975 (43), de procéder au contrôle de conventionnalité des lois, il a implicitement délégué cette tâche aux juridictions ordinaires, lesquelles s'en saisiront successivement dans les arrêts Jacques Vabre (44) et Nicolo (45), développant une jurisprudence protectrice des droits et libertés fondamentaux face à un Parlement dont le rôle et l'autorité ne cessent de s'affaiblir.         Pour contourner l'interdiction qui lui est faite de vérifier la compatibilité des lois à la Constitution, le Conseil

français (pas seulement à la loi matérielle). Le DIP français quant à lui renvoie au droit allemand; par conséquent le droit allemand applique. On revient au droit du juge23. Mais le droit français peut renvoyer à un 3e droit. b. La doctrine et la jurisprudence La réaction de la doctrine était plutôt négative, car si un législateur fait référence à un droit, c'est au droit matériel qu'il a pensé et pas au DIP. On reproche aussi à ce système d'arriver dans certains cas à un cercle vicieux. Le renvoi ne

fin aux pratiques consistant à exiger le versement d’une somme d’argent pour réserver un immeuble, notamment les promesses unilatérales d’achat assorties d’une indemnité d’immobilisation. Lorsque le promettant refuse d’exécuter la promesse, la jurisprudence n’accorde au bénéficiaire que des dommages et intérêts. Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 : "les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et la levée

souvent la lex mercatoria. C'est une source du droit des contrats. La pratique est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif

(choisir) correspond à un terme générique qui englobe tout les jugements selon les auteurs. On parle aussi de décisons juridictionnelles. JUGEMENT --> laction, le fait dexaminer une affaire mais cest aussi la réponse, la décision qui a été prise. Jurisprudence : correspond a la solution qui est généralement donnée par les tribunaux à une question de droit. C'est une sorte de continuité dans l'application du droit. Se forme par la répé de solutions identiques. Une décision de justice a de lintéret pour