Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

distingue les faits juridiques et les actes juridiques. Pour la preuve des actes (ex : contrat) le régime est celui de la preuve littérale (par écrit) alors que dans le domaine des faits juridiques la preuve est libre. 1) Le dommage C’est la jurisprudence de la cour de Cassation qui définit ce principe et en pose une définition très large. a) Le dommage correspond à la perte d’un bien ou d’un avantage quelconque. Des pertes de natures très diverses entrent dans cette définition : 1. Perte ou dégradation

obligations tome 1 », recueil de sujets d’examens de Batteur . TD 1 : introduction générale au droit des obligationsI – Méthodologie Rappel : PBRI-FP (si tout ça sûrement un arrêt de principe ou revirement de jurisprudence). FP = formation plénière (arrêt important) / FS = Formation simple P = publié au bulletin de la CC B = publié au bulletin annuel (importance encore plus importante) R = publié au rapport annuel (importance encore plus importante)I

particulières ponctuelles, posées par le législateur. Ces règles de conflits ont été posées en 1972, en matière de filiation et en 1975, en matière de divorce. Mais ces quelques règles de conflit ont été particulièrement critiquées. II- La jurisprudence et la doctrine Si la loi joue un rôle mineur en DIP, la JP et la doctrine jouent un rôle au contraire essentiel. C’est là l’originalité de la matière. La plus part des grandes théories du DIP (celles du conflits de qualification) ont été imaginées

engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Il existe deux quasi- contrats dans le Code Civil : la gestion d’affaire (prévue aux articles 1371 et suivants) et le paiement de l’indu, puis la jurisprudence en a défini un 3ème : l’enrichissement sans cause. Ils procurent un avantage à autrui sans contrepartie par un fait spontané du débiteur que l’on appelle l’appauvri. L’appauvri devient créancier d’une obligation d’indemnisation. -Le délit prévu

délit et quasi délit selon le code civil mais au delà du code civil il y a d’autres sources des obligations des sources qui sont la doctrine et la jurisprudence. Cela signifie que la doctrine et la jurisprudence ont élaboré des engagements non prévus par le code civil, et c’est le cas de l’engagement unilatéral, qui est l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine. Il s’agit de cas dans lequel une personne à fait connaître à autrui sa volonté non équivoque de s’engager envers lui, si ces conditions

(pas seulement à la loi matérielle). Le DIP français quant à lui renvoie au droit allemand; par conséquent le droit allemand applique. On revient au droit du juge[23]. Mais le droit français peut renvoyer à un 3e droit. b. La doctrine et la jurisprudence LA RÉACTION DE LA DOCTRINE ÉTAIT PLUTÔT NÉGATIVE, CAR SI UN LÉGISLATEUR FAIT RÉFÉRENCE À UN DROIT, C'EST AU DROIT MATÉRIEL QU'IL A PENSÉ ET PAS AU DIP. ON REPROCHE AUSSI À CE SYSTÈME D'ARRIVER DANS CERTAINS CAS À UN CERCLE VICIEUX. LE RENVOI

employeur. Cette clause impose au salarié d’être occupé exclusivement par un seul employeur. Il revient au recruteur de s’assurer que le salarié ne viole pas une telle clause présente dans un précédent contrat de travail le liant à un employeur. La jurisprudence en se fondant sur l’article L1237-3 sanctionne le débauchage illicite qui consiste pour une entreprise à faire des démarches auprès d’un salarié déjà employé dans une autre entreprise concurrente pour le faire quitter son emploi et ensuite le recruter

plupart seront négociées dans le cadre d'institutions internationales qui ont pour vocation et pour légitimité d’élaborer ce droit. Une deuxième source spontanée : Les usages du commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt

Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat 2) Dirigeants de personnes morales 3) Préposés Page 1 sur 17 RESPONSABILITE

une pyramide de norme ou chaque norme d’un rang inférieur doit respecter les normes qui leurs sont supérieur. Cette façon de voir a donné naissance à un courant appelé doctrine positiviste. Pour d’autre le droit repose sur des exigences qui le dépasse (transcende), des exigences qui serai extérieur au droit, il s’agit la position de ce qu’on appelle ou encore la position de l’école du droit naturel. Donc 2 approche principal possible. §1 les fondements naturels de la règle de droit La doctrine