Revirements De Jurisprudence Et Exigence De Prévisibilité

devant les juridictions civiles alors que cette fonction revient aux juridictions administratives dans le secteur hospitalier public. Même si leurs décisions recèlent des axes de convergence sur certains points, cette dichotomie aboutit à des jurisprudences parfois divergentes. Ainsi, le droit de la responsabilité médicale est marqué par la dualité des règles qui s’appliquent selon que le médecin exerce dans le secteur privé ou dans le secteur public. Dans le secteur public, la responsabilité du

été consacrée par la jurisprudence, et va peut-être passer dans le droit positif avec l’avant-projet de réforme du droit des contrats. 3 remèdes : lorsqu’une partie est défaillante, l’autre peut la forcer à exécuter le contrat (exécution forcée). L’autre peut aussi demander l’anéantissement du contrat (résolution/résiliation). Enfin, l’article 1184 nous dit que la partie lésée par l’inexécution peut aussi demander réparation. Le quatrième remède, consacré par la jurisprudence, consiste dans la suspension

 D'une part, il n'y a pas eu de révolution après l'AR mais en  1688 il y a eu une révolution silencieuse. De ce fait, le droit anglais est extrêmement évolutif à travers les  siècles, c'est une continuité et les juristes donnent plus de légitimité à une jurisprudence ancienne qui a  survie au temps.  Ce qui caractérise le common law, le droit a émergé à travers les règles de procédure : ce sont elles  qui ont formé le droit matériel. Cette idée est présente dans un adage: « Ubi remedium, ibi ius » ou « les 

toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation, un jugement d’un Tribunal qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

aux enchères). La jurisprudence a décidé que le silence pur et simple ne vaut pas acceptation. La personne qui reçoit une offre peut dire non et son silence ne vaut pas acceptation. Le fait pour le bailleur propriétaire d’accepter le maintien d’un locataire après la fin de bail, cela veut accepter du fait de renouveler le bail. Le silence du propriétaire vaut acceptation en matière de contrat de bail (pour renouvellement) Parfois, l’exception est prévu par la jurisprudence, c’est le silence circonstancié

qu’elle n’ont pas été remplacée par les disposition de droit commun ou harmonisé avec elles, des disposition législatives et règlementaires particulière au département d’Alsace Moselle peuvent demeurer en vigueur. Le CE a repris à son compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par ailleurs le CE a également lui même dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Arrêt CE assemblée 3 juillet 1996 : Arrêt Koné = Le CE est saisi d’un recours dirigé contre un décret

fin aux pratiques consistant à exiger le versement d’une somme d’argent pour réserver un immeuble,
 notamment les promesses unilatérales d’achat assorties d’une indemnité d’immobilisation. 
Lorsque le promettant refuse d’exécuter la promesse, la jurisprudence n’accorde au bénéficiaire que des dommages et intérêts.
 Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 :
"les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et la levée

de sources d’obligations. Ce fourre tout a eu plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée

deux catégories de droit deux solutions de continuité, deux oppositions essentielles. Il suffit de relever qu'à l'article 11 de la CSDH, on trouve l'affirmation du droit syndical qui relève clairement de la catégorie des droits sociaux. La jurisprudence la CEDH a vite affirmé qu'il n'y a pas de « cloison étanche » entre les droits civils et politiques et les droits sociaux. Le gouvernement irlandais faisait valoir que l'interprétation du requérant a pour conséquences que l'on franchit la limite