Revirement Jurisprudence Insécurité Juridique

Civil ». Par l’arrêt d’espèce la Cour de cassation a eu un double impact sur la jurisprudence civile, elle a posé le principe de la négation de l’obligation d’informer (I), et elle a fragilisé le lien existant entre l’obligation d’information et la réticence dolosive ( II). I) Une négation de l’obligation d’information. Documents compilés par Sofian Gomis 1 Depuis le début du XXème la jurisprudence avait pris en compte de manière générale à la fois la réticence dolosive et l’obligation

sont valides (B). A° L’inapplicabilité de l’article 1129 L’Assemblée Plénière, en considérant à travers cette décision, que l’article 1129 n’était pas applicable à la détermination du prix a opéré un important revirement de jurisprudence. En effet, depuis 1971, la jurisprudence estimait sur le fondement de l’article 1591, relatif à la vente, que le prix devait être déterminé dans le contrat (que ce soit un contrat à application immédiate, ou un contrat à applications successives, aussi appelé

plus en plus courants. Ainsi rencontre t on le contrat à durée déterminée (CDD) qualifié par l’ordonnance du 5 février 1982 de contrat précaire. Il entraine une certaine insécurité pour le salarié, traduit par une instabilité de l’emploi. Bien souvent, l’employeur a recours à son renouvellement successif, cependant la jurisprudence intervient pour en limiter l’application lorsqu’il se trouve abusif. Depuis 1982, on considère que le contrat précaire ne peut être conclu que pour l’exécution d’une

Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique. Cette opération de qualification des faits permet de vérifier qu’ils correspondent bien au texte. Interprétation stricte : Principe posé par l’article 111-4 du Code pénal Application stricte la plus forte aux lois défavorables à l’accusé :

Dissertation : « La jurisprudence source du droit » Introduction : La loi demeure en droit français, la source première du droit.Cependanrt le besoin de sources complémentaires s’est toujours fait sentir. Les unes, comme la coutume, sont une survivance de l’ancien régime, les autres, comme la jurisprudence et la doctrine , aident a la compréhension et a l’interprétation du droit. Dans le sens le plus ancien, la jurisprudence est la science du droit. Le mot a conservé ce sens en anglais et

sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1

internationale de méthodologie juridique, « Sécurité juridique/legal certainty », Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law », la règle jurisprudentielle n’a pas « un mode existence régulé par une norme juridique supérieure »1 ; il n’existe

droit à connaître ses origines, on cherche au final une certaine transparence des relation entre acteurs. On observe donc qu'une certaine protection de l’ignorance est portée à un niveau plus substantiel lorsque l’erreur a porte sur la réalité juridique. Le défaut de connaissance peut alors devenir un élément dans l’application stricte de la règle et faire que le droit d’assouplie et s'adapte. Ce droit, peut ne pas être invoqué, mais il représente un risque pour le contractant qui ne l'invoque

la vie en société ne sont pas des règles de droit. Qu’est ce qui fait qu’une loi est juridique?  critère de la sanction : oui exemple de l’interdiction de fumer dans un lieu PU sanctionné par une amende car avant ce n’était qu’une simple règle de courtoisie . Mais à nuancer car pourquoi une règle est sanctionnée par l’Etat? Parce qu’elle est juridique!  critère de la justiciabilité : la règle juridique est celle qui fait l’objet d’un jugement : Kojeve. À nuancer également. Lien moral

cour de cassation abandonne l’une des conditions pour qu’un contrat puisse être annulé pour cause illicite (I) mais en se fondant sur le motif personnel d’un seul contractant, la cour de cassation est-elle entrain de remettre en cause la sécurité juridique ? (II) I) La connaissance commune des deux parties : une condition de nullité abandonnée. La cour de cassation a abandonné l’une des deux conditions pour permettre d’annuler un contrat pour cause illicite (A), en effet elle ne prend