Revirement Jurisprudence Insécurité Juridique

milles supplémentaires au-delà de la limite de la mer territoriale et où l'État côtier a le pouvoir d'exercer des droits de douane et de police. 12 Le Hardy de Beaulieu L., Criminalité et trafics maritimes : des enjeux politiques aux conséquences juridiques, Textes du séminaire du premier juin 2006, Centre d’étude de droit militaire et de droit de la guerre, Presses Universitaires de Namur, 2007, p. 23. 13 Cette coalition regroupait le Mouvement National de Somalie et le Front Démocratique pour le

ne soit fort ancien. Sous son vêtement latin — feodalis —, il date du moyen âge. Plus récent, le substantif « féodalité » n’en remonte pas moins au XVIIe siècle, au plus tard. Mais l’un et l’autre mot conservèrent longtemps une valeur étroitement juridique. Le fief étant, comme on le verra, un mode de possession des biens réels, on entendait par féodal « ce qui concerne le fief » — ainsi s’exprimait l’Académie — , par féodalité tantôt « la qualité de fief », tantôt les charges propres à cette tenure

créancier et ressources du débiteur et tenir compte du fait que le créancier a déjà peut-être obtenir une compensation mais qui n’est pas périodique ». si oui, il n’en recevra pas une nouvelle. c. Le recul de la loi des effets du mariage du à la jurisprudence La JP a élaboré des mécanismes qui dérogent à la loi des effets du mariage. Arrêt 1ère civ 20/10/87 = concerne le régime matrimonial primaire cad les art 212 à 226 CC. La CK a considéré que ces dispositions étaient des lois de polices applicables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 La formation ouverte et à distance (FOAD). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 Les outils de la formation en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 Cadre légal, juridique et financier de la FOAD . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186 Des modalités pédagogiques en FOAD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190 Knowledge Management (KM) et autres produits dérivés . . . . . . . . . 192 Des standards pour

durable........... Création de la commission Brundtland .................................. Développement durable : slogan ou concept ? ......................... Les coulisses de la diplomatie .............................................. La naissance juridique du développement durable .......... Les gouvernements du monde face à l’heuristique de la peur...... Cohérence et hétérogénéïté dans la Déclaration de Rio............. L’ambition extrême de l’Agenda 21 et les difficultés de sa mise en œuvre ...

réduire la dépendance vis-à-vis des importations, acheminer au moindre coût les denrées et créer des emplois. La question devient plus complexe quand on prend en compte la relation entre urbanisation, politiques d’ajustement structurel, pauvreté et insécurité alimentaire. Car comme l’écrit Courade (1998:125), «on n’a pas encore mesuré les nouveaux risques alimentaires que font courir sur les citadins des pays en développement l’application hasardeuse des programmes d’ajustement structurel et le renforcement

l’attend pas : en Chine par exemple. © Groupe Eyrolles – © Les Echos Editions 138 La subversion des marchés Autorité de marché ou pouvoir d’État ? 21 janvier 2000 C’est vrai que les marchés financiers sont productifs d’un ordre juridique plus spontané, mais le droit ainsi créé a perdu son pouvoir contrariant ! © Groupe Eyrolles – © Les Echos Editions Des bouleversements en cours, un poste d’observation privilégié existe. Mais le paysage qu’on y découvre est tout le contraire