Revendication Et Restitution En Matière Mobilière

(provisions pour risques et charges). Actif réalisable Élément de l’actif d’une entreprise pouvant être rapidement transformé en liquidité. Actif sous-jacent Elément de référence (actions, panier d’actions, devise, indice, obligations, matières premières,…) qui sert au calcul de la valeur et du rendement d'un produit d’épargne. Actif successoral Ensemble des biens, évalués au jour du décès, à redistribuer dans le cadre d'une succession. Cet actif est diminué du montant du passif successoral

sera publiée au "Journal Officiel" de la République et exécutée comme loi d'État. Fait à Cotonou, le 10 janvier 1966, C. SOGLO. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances et des Affaires Économiques, N. SOGLO. 3 TABLE DES MATIERES Pages LIVRE PREMIER : Assiette et liquidation de l’impôt……......................................................................... 12 Première partie : Impôts d’Etat …………………………………………………….. 13 Titre I : Impôts directs et taxes assimilées.

concours d’ autorité publique peut obtenir l’execution forcée des engagement pris envers lui, càd contraibdre celui qui était condamné ou qui s’était engagé à satisfaire ses obligations. C’est l’exemple type des saisies. II) Les évolutions de la matière Le droit des procédures collectives vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires ayant pour objet de sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté on a : les procédures de

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non versés ne peut porter que sur les 4 années précédant celle durant laquelle la décision juridictionnelle est rendue. [Ex : droit d’apports de 3% : directive de 69, modifiée

disposition : Si la vente emporte en principe transfert définitif de la propriété d’une chose, les contrats de mise à disposition tels que le bail et le prêt ne réalisent eux qu’un transfert temporaire de jouissance qui va être assorti d’une obligation de restitution. Alors que l’acheteur est investi par son vendeur d’un droit direct sur la chose, le locataire et l’emprunteur, eux, n’atteignent la chose que par l’intermédiaire du bailleur ou du préteur contre qui ils disposent simplement d’une créance de jouissance

respecté l’écoulement d’un délai raisonnable de réflexion pour le destinataire de l’offre. L’appréciation du caractère raisonnable du délai est laissée à l’appréciation du juge en fonction des usages, de la nature du contrat et des circonstances. En matière de contrat sous forme électronique, l’auteur de l’offre (pollicitant), reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique (article 1369-1, alinéa 1°). 2) La caducité de l’offre Si l’offre n’a pas été acceptée avant l’expiration

sûretés par l’ordonnance du 23 mars 2006 La matière a été profondément renouvelée par l’ordonnance de réforme des sûretés du 23 mars 2006. L’architecture du CC a été remodelée : le législateur a crée un livre entier dans le CC intitulé « des sûretés ». On regroupe dans ce livre l’ensemble des sûretés : cela a été utile car la matière avait beaucoup évolué depuis 1804. Les sûretés sont désormais ordonnées selon une nouvelle numérotation, la matière est exposée de manière plus rationnelle : le CC

d’unifier leur droit des affaires afin de rationaliser et moderniser l’environnement juridique des entreprises. En moins de 10 ans, l’OHADA s’est dotée d’une législation unifiée du droit des affaires et d’une organisation judiciaire harmonisée en matière commerciale, ce qu’aucune autre région au monde n’a su accomplir à ce jour. Ainsi, l’OHADA a permis la mise en place d’un cadre juridique moderne et adapté à la conduite des affaires dans un espace économique significatif qui compte plus de 110

en existe et moins elles sont efficaces, le patrimoine d’un débiteur n’est pas extensible. Mais surtout il va y avoir une nouvelle conception du droit des personnes et des entreprises en difficultés. Le droit des procédures collectives est une matière qui contient les textes destinés à régler les difficultés des entreprises qui sont en dépôt de bilan, ce droit repose sur des conceptions qui ont profondément évoluées, sous l’empire du code du commerce, le droit des procédures collective a pour objectif