Rétroactivité

constitutifs de l’infraction, les circonstances aggravantes, les faits justificatifs et la sanction pénale encourue. (dresser les schémas) 2/Principes de résolution des conflits de lois pénales de fond On a 2 principes: 1) Principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères (fondement et portée) ✓ Art. 8 DDHC “La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit

loi pénale selon cet article, l’homme soupçonné des faits de vol, ne pourrait pas en l’espèce être condamné sur ces faits, la prescription de l’action publique ayant été dépassée. Mais le code pénal prévoit des exceptions au principe de non rétroactivité de la loi pénale. En effet, lorsqu’un conflit de loi pénale de forme à lieu, le droit pénal français considère que si le législateur édicte une nouvelle loi de forme pour améliorer le déroulement de la justice et que cela favorise les justiciables

constater que la décision provient du conseil constitutionnel, crée en 1958 lors de la Vème République par la constitution française. Elle a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Cet article, aborde le principe même de « non rétroactivité des lois », c’est à dire le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. C’est un principe indispensable au droit commun. L’article 2 du Code Civil en dispose « La loi ne dispose que

existé ; il disparaît pour l’avenir et pour le passé ; c’est l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse. En dehors de ces deux cas, l’acte peut être modifié par l’administration elle-même. Dans ce cas on suppose que le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs doit être respecté, principe qui vaut à assurer le respect du principe de la sécurité juridique. Cependant, en considérant les procédures d’abrogation et notamment du retrait, on voit que ce principe connait des tempéraments

pénale dans le temps, dans l’espace ect… Ici, nous allons aborder la question de l’application de la loi pénale dans le temps. Quand est-ce qu’une loi s’applique ? Comment résoudre le conflit entre une loi pénale nouvelle et ancienne ? Y a-t-il rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? Conflits entre les diverses lois Tout d’abord, il faut savoir que la loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. La loi nouvelle s’applique donc aux

juridique, le report dans le temps de la QPC et la non-rétroactivité de ses effets ont été instaurés (I). Pourtant, en voulant favoriser la sécurité juridique, l’effet différé de la QPC fragilise la protection des droits fondamentaux et crée l’insécurité juridique (II). I. Le report dans le temps de la QPC et la non-rétroactivité de ses effets dans un souci de sécurité juridique 1. Les impératifs de la sécurité juridique garantis par la non rétroactivité des mesures d’abrogation QPC soulève des problèmes:

La démission des parents face aux droits des enfants La démission peut être totale à travers l’abandon ou partielle et dans ce cas, l’enfant est plutôt placé. A- L’abandon de l’enfant La CIDE à travers ses articles 7 et 8 ainsi que la CADBE par son article 6 proclament le droit de l’enfant à un nom, une nationalité et le droit de connaître ses parents, c'est-à-dire le droit à un état civil. Or, il arrive que « l’enfant soit privé de ce droit à l’état civil conforme à la vérité objective à

De plus, on considère que la loi nouvelle équivaut ou est un ordre, qui ne peut valoir que pour l’avenir. Cependant, ce principe est quand même atténué, il ne s’agit plus d’un impératif absolu. Il y a donc des exceptions à ce principe de non rétroactivité. B) Portée du principe : Cette règle, n’a pas une valeur constitutionnelle, il est seulement prévu dans le code civil et dans le code pénal. Comme il garantit des libertés publiques, il n’y a que le législateur qui peut déroger à cette règle

sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice = loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle. - Solutions offertes par : le législateur, la doctrine, la jurisprudence. - Article 2 code Civil : non rétroactivité de la loi, mais nombreuses exceptions. I La sécurité juridique garantie

depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'emprise de la législation antérieure » [5]. Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les