Responsabilité sans faute de l'administration française

« droit armé » des autres droits : il permet dans certaines circonstances de sanctionner pénalement un comportement. La violation de règles de droit n’est pas forcément une infraction pénale. Par exemple, s’il n’y a pas de déclaration de revenus à l’administration fiscale, il n’y a pas de sanction pénale mais un redressement fiscal. Si deux personnes de même sexe décident de se marier, c’est la loi civile qui est transgressée, il n’y a donc pas de sanction pénale. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement

Thème 5 Les régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui : La responsabilité des pères et mères et des commettants et la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1384 alinéa premier I- La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass

L’EXCEPTION », Corneille, commissaire au gouvernement Introduction La liberté , en tant que faculté d’agir selon sa volonté sans être entravé par le pouvoir d’autrui, est une valeur phare de la Démocratie et fil conducteur de notre devise française, représentative des normes et règles que l’histoire juridique s’est tenue d’établir. La définition même de la liberté introduite un autre concept, le pouvoir, qui se manifeste au travers des activités humaines, individuelles ou collectives. Il incombe

travail de recherche académique devant porter sur un thème en rapport avec les axes suivants : • la pédagogie ; • l’administration scolaire ; • la gestion des administrations publiques et privée ; • la maîtrise des systèmes d’information ; • l’entreprenariat. Notre choix s’est porté sur le deuxième axe, à savoir l’administration scolaire. Nous avons à cet effet travaillé sur le thème,  connaissance de la Législation Scolaire et réussite de la carrière d’enseignant :

d’assises : crimes. Pour faire appel il faut aller à la cour d’appel d’assises Si l’appel n’est pas possible on forme un pourvoi en cassation. ------------------------------------------------- Titre 1 : LA LOI PENALE Depuis la révolution française, nous vivons dans un état de droit. Un état de droit c’est un état où les organes administratifs et judiciaires sont tenus de respecter les règles générales posées par la Loi et la Constitution. Cela veut dire qu’un juge ne pourra pas punir une personne

Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait que le « droit naturel » est extrêmement incertain, faute de contenu qui se retrouve en tout temps et en tous lieux ; s’il est cependant un concept qui présente cette universalité et cette permanence, qu’aucune société ou groupe humain n’a pu ignorer, c’est bien celui de la parole donnée « Pacta sunt servanda

administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif et des collectivités RFDA = Revue francaise de droit administratif DR.ADM = Revue de droit administratif DALLOZ JCP G = Semaine juridique générale RDP= Revue de droit public LPA = Les petites affiches Premiere partie : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF Titre 1 : L’objet du droit administratif Chapitre 1 : L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses a savoir la fonction d’administrer

de commémorations Dès 1945, des mémoires de la guerre apparaissent : mémoires de Vichy, de la Résistance, de la déportation, du génocide juifs. Des regards différents sur le passé se croisent. Comment se sont construites les différentes mémoires françaises de la guerre ? La mémoire de la Résistance et de Vichy : les mémoires d’un passé trouble. La défaite de 1940, la mise en place de Vichy et la collaboration avec les nazis = traumatismes, « années noires » 1. le résistancialisme : le temps

de la sanctions n'avaient pas été réfléchies. L'idée qui va émerger est que ne peut être puni qu'un comportement constitutif d'une faute mais la question qui se pose naturellement est donc qu'est ce qu'une faute? Pour exister, dans la doctrine chrétienne, une faute pour être constituée suppose la réunion de 2 éléments: un comportement matériel qui traduise la faute, et la conscience qu'a l'individu de bien faire ou de mal faire, càd qu'il faut que l'individu ait d'une part su ou pu savoir ce qu'était

28 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR : JUSK1014587D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale ;