Responsabilité sans faute de l'administration française

(LARTE) Université Cadi AYYAD – Marrakech Téléphone : 06.61.72.98.08 Adresse électronique : idrissfaik@gmail.com Résumé : La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en difficulté, a pour objet de réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif, ou le cas échéant, de les obliger à supporter

Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République française Gaz. Pal. Gazette du Palais L.P.A. Les petites affiches n° numéro Ord. Ref. Ordonnance de référé p. (pp) page(s) préc. précité(e) R.D.P. Revue du droit public RD sanit. Soc. Revue de droit sanitaire et social Rec. Recueil Lebon Req. Requête R.F.D.A. Revue française de droit public R.F.D. const. Revue française de droit constitutionnel Sect. Section (du Conseil d’Etat)

rapport remis au Ministère de la Jeunesse et des Sports a révélé une crise de la vocation qui se traduisait par une forte diminution du nombre d'arbitres. En effet, en 5 ans, sur 153 000 arbitres répertoriés, 20 000 d'entre eux ont quitté leur fonction, faute de soutien des instances sportives et de l'Etat. Tout cela s'expliquait par l'absence d'une protection juridique face à la recrudescence des incivilités constatées à leur égard. De plus, alors que les arbitres sont rémunérés par les organisateurs

par la loi ». Jean Pradel abonde dans le même sens en qualifiant l’action publique d’action exercée par le Ministère public, au nom de la société et tendant au prononcé d’une sanction pénale. Du point de vue jurisprudentielle, la cour de cassation française, dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 décembre 1972, élabore les conditions d’existence de l’action publique en ces termes « l’action publique pour l’application des peines ne peut être valablement exercée qu’autant que le fait poursuivi

décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions juridictionnelles. On se méfie de la justice et des tribunaux (crise de la justice française). C’est le fait qu’il y a de plus en plus de texte et donc d’application et donc davantage de besoins d’interprétation. Les règles de droits ont besoin de cette application par les juges. Les autres institutions de régulation sociale ont

que pour les professions qui sont réglementées quant à leur accès. SECTION 2 : Les limites de la libre circulation A) Limites prédéfinies Elle existent pour les emplois de la fonction publique. L’ensemble des emplois relevant de l’administration par les différents ministères est concernée par le terme fonction publique. C’est la cour de justice qui décide. L’état peut se comporter comme n’importe qui c’est-a-dire en passant par le droit privé. TITRE 2 : LA LIBERTE ECONOMIQUE

administratif est le droit relatif à l'administration, c'est le droit de l'administration. Même si l'on s'en tenait à cette approche - qui est en partie inexacte, ainsi qu'on le verra plus loin - une ambiguïté se présente : qu'est-ce que cela signifie de dire que le droit administratif est le droit de l'administration ? La formule a une double signification : elle peut, tout aussi bien, signifier un droit qui est applicable à l'administration qu'un droit de l'administration, c'est-à-dire un droit produit

prévu par les termes même de la loi qui énonce une interdiction (comme l’article 1388 qui interdit aux époux dans leur contrat de mariage de déroger aux devoirs, aux droits qui résultent pour eux du mariage, aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle qui sont donc des matières d’ordre public). - Soit le caractère impératif ne résulte pas d’une précision apportée par le législateur et il appartient alors au juge d’indiquer si la loi dont l’application est source

- créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. 4 octobre 1958 : Constitution de la Vème République. Elle entend faire de la justice un axe fort. Article 66 de la Constitution : « L’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ». Article 64 : il constitutionalise

A M423 Droit administratif Introduction : - QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? → C’est le droit de l’administration. Mais… - QU’EST-CE QUE L’ADMINISTRATION ? → Sens matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives