Responsabilité sans faute de l'administration française

Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation

poursuivre les auteurs devant les juridictions en vue d’une condamnation/ Le droit pénal semble se trouver dans le code pénal et la procédure pénale dans le code de procédure pénale. Le droit pénal est donc attaché à la règle, à l’interdit, la responsabilité, la conséquence et la sanction. Comme souvent l’opposition est moins hermétique, il y a quelques exceptions et ce pour certaines raisons. Le droit pénal peut dans certains cas déterminer quelles sont les règles applicables mais aussi car l’un

l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées

sanctions……………………………………………………………………. II- Vers l’avènement d’une nouvelle jurisprudence ? A’.BP ou l’impossible application du droit américain 1. 2. B’. L’exemple français du droit applicable aux marées noires. 1. La responsabilité pénale………………………………………………… 2. La responsabilité civile…………………………………………………… INTRODUCTION Doit-on considérer BP comme un nécessaire revirement de jurisprudence ? Entre le 20 avril et la mi-août de l’année 2010, les Etats Unis ont été confrontés à la marée noire

activité d’intérêt général pris en charge par une personne publique ou une personne privée sous le contrôle de l’Etat. 1) Le Service Public : une activité La notion de service public sert à désigner une activité exercée par l’administration ou sous sa responsabilité. Cette activité se caractérise par l’octroi d’une prestation aux usagers du service public. Celle-ci peut prendre des formes variées : par exemple * Prestations matérielles : la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz

l’organisation judiciaire A. La dualité des ordres de juridiction En France on distingue deux ordres de juridiction : - Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour la plupart des litiges sauf en principe ceux mettant en cause l’administration. Dans les juridictions de l’ordre judiciaire on distingue : - Les juridictions civiles compétentes pour réparer les préjudices causés à autrui, la réparation intervient le plus souvent sous forme de dommage et intérêt. - Les juridictions pénales

Lefèvre d’Ormesson et le « Département des impositions » (1715-177) ; 1978 BLUCHE François, Dictionnaire du Grand Siècle ; Poitiers – 1990.   L'Intendant est le commissaire le plus efficace de l’administration du royaume. Il a dominé pendant les deux derniers siècles de l’Ancien Régime l’administration de la France.     Historique : pour maintenir l’ordre dans les provinces, le roi envoyait des agents, recrutés dans son entourage propre, qui devaient contrôler l’action des officiers en province

Civil. Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant la juridiction civile sur la base que l'Etat est exorbitant du droit commun. l'Etat peut il être assigné devant la juridiction civile pour des dommages causés par des employés du services publics ? Le tribunal civil est incompétent. ( 1ère question) L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives sans recourir à l'accord du juge du

doit comporter certaines mentions obligatoires (nom des parents, date de naissance, …). Cela signifie que la naissance ne peut pas rester clandestine, elle doit être déclarée et le médecin ne peut pas invoquer le secret médical pour échapper à sa responsabilité. En revanche, l‘identité de la femme qui a accouché peut rester inconnue lorsqu’elle a demandé le secret de son identité. Si aucun prénom n’a été choisi, c’est l’officier de l’état civil qui va faire un acte de naissance, alors il choisira les

Thème 1 : L’organisation administrative française Chapitre 1 : Les caractères fondamentaux de l’organisation administrative • Notion de personne morale publique (opposée aux personnes morales de droit privé = sociétés commerciales, associations) : administration engagée et non un individu. • Peut être générale : • S’étendre sur l’ensemble du territoire : l’Etat. • Limitation à une zone géographique : commune, département, région. • Intervention dans domaine spécifique