Responsabilité sans faute de l'administration française

.......................... 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence..................................................................... 24 SECTION I-LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE (EN GENERAL)....................................................................... 25 §1-Les cas d'extranéité du litige................................................ 25 §2-Les actes de gouvernement......................................

Déontologie de l’auditeur légal Exercice du contrôle légal Responsabilité de l’auditeur légal M.Bouchaib AMRI 1 Principes fondamentaux de comportement; Indépendance du commissaire aux comptes; Secret professionnel du commissaire aux comptes; Publicité. M.Bouchaib AMRI 2 Intégrité Art. 3 Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité. Impartialité Art. 4

Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à son justiciable. Ces circonstances ont impliqué la création d'un droit particulier: droit

du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre

pris leur essor. Au XVIIIe et XIXe siècles, il s’agissait de protéger ses biens contre les risques d’incendie. La société française étant alors essentiellement agricole, les assurances couvraient aussi le risque de grêle et la mortalité du bétail. L’industrialisation de la France a contribué au développement des contrats de responsabilité professionnelle et aussi de responsabilité civile. L’assurance automobile en est un exemple. Aujourd’hui, l’assurance est une activité complexe exigeant une grande

institutionnel de l’action administrative. L’Administration est dans la pensée libérale considérée comme un appareil spécialisé et professionnalisé, dont la mission est de préparer et d’exécuter les choix qui relèvent de la compétence exclusive des décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double subordination. Sur le plan fonctionnel, le rôle de l’administration est en amont d’éclairer les choix du pouvoir

générales et absolu si elle ne va pas au delà de ce qui était strictement nécessaire, par ailleurs le contentieux de la police comporte a côté d'un contentieux de l'annulation un contentieux de la responsabilité qui combine la responsabilité pour faute simple, pour faute lourde, la responsabilité sans faute et des régimes spéciaux d'origine législative. B L'expansion des pnuvnirs de police en période exceptionnel Les textes régissant des situations de crise ont pour effet de permettre aux autorités

du code pénal au 1er Avril 1994. Historiquement, il y a des invariant, des évolutions, et le nouveau code pénal est un texte de consensus → mais il y a finalement assez peu d'innovations sur le fond. Cad qu'il manque notamment l'hypothèse de la responsabilité pénale de l'instigateur. Loi 22 Mai 1996 → loi sur le blanchiment d'argent Loi 17 Juin 1998 → facilite procédure sur le tourisme sexuel, et pour le bracelet électronique. Loi 9 Mars 2004 → portant adaptation de la justice aux évolutions de la

du côté de la vie Réflexions sur la fonction, juridique de l’Etat P a t r i c e Maynial Conseiller à la Cour d e c a s s a t i o n La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. toute reproduction partielle ou totale à

donc de limiter le recours à la taxation d’office par l’administration fiscale et la procédure contentieuse par le contribuable et renseigne sur la bonne foi du redevable et sur sa volonté de s’acquitter de sa dette fiscale. Ceci dit, l’administration fiscale frappe parfois de « manière aveugle sinon très partiale certains contribuables »2. Il est donc nécessaire de sauvegarder les droits des contribuables, mais aussi ceux de l’administration en imposant la règle de droit aussi bien aux administrateurs