Responsabilité sans faute de l'administration française

pas soumis au droit administratif (pas exclusif). Il peut arriver que le droit privé s'applique. On a, par exemple, le droit de la concurrence qui n'est pas public. On a donc une certaine autonomie du droit des services publics par rapport à l'administration. Ce droit des services publics s'inscrit dans la progression. Un sondage de la fin de 2010 a montré que 47% des français estimaient qu'il fallait améliorer le service public et que les pouvoirs publics devraient mettre des moyens dans emploi

jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique, l’état). c’est l’état qui à la responsabilité de l’organisation de la justice : « nul ne peut se faire justice lui-même ». on met en place des structures pour promouvoir la justice. C’est un devoir de l’état au regard de ses engagements internationaux (cf. la convention européenne des droits

jurisprudence, la Constitution, les traités internationaux). Avant Napoléon, les lois étaient des coutumes. Rien n’était écrit. Le droit canon et les ordonnances royales occupaient énormément de place dans le droit de l’époque. La Révolution française entraine une nouvelle conception de l’homme : il devient libre, indépendant et autonome. En 1802, il confie à des jurisconsultes le soin de faire un résumé de toutes les lois, ordonnées en chapitre. Va en ressortir le Code Napoléon. Le CC a

administratif est la branche du Droit qui régit l’Administration publique ; I- Définition de l’Administration Pour le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes

droit qui s’applique à l’administration. I. La nature du droit administratif C’est un droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif : une définition large Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent à l’administration. une définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales diffèrent

L’étude de la matière exige la maitrise d’un ensemble de données relatives aussi bien au cadre général de l’action de l’administration que ses moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental. Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de la jurisprudence aussi bien française que marocaine. La référence à ces arrêts permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien

mécanismes particuliers de contentieux administratif, qu’ils soient associés à un ordre juridique distinct ou non. En France la naissance d’une telle justice administrative résulte d’une longue stratification historique ayant pour racines la conception française très spécifique de l’Etat et de son rôle. Le souverain en France a toujours veillé à ce que les juridictions de droit commun ne puissent connaître des affaires politiques et administratives de l’Etat. Les révolutionnaires ont consacré cette vision

civil incompétents pour juger l’Etat et l’administration. Création du droit administratif, distinct du droit commun. Apparition de propres juges règles tribunaux. Les juges administratifs ne sont pas des magistrats. Renvoi préjudiciel : le tribunal juge la partie pour laquelle il est compétent et renvoi devant un autre tribunal pour la partie où il n’est pas compétent. Parfois, saisine direct du Tribunal des Conflits. II. La protection de l’administration contre le juge A. La théorie des actes

lois, décrets etc mais est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Par sa double fonction, juridictionnelle et consultative, le Conseil d’État assure la soumission effective de l’administration française au droit. Il est ainsi un des rouages essentiel de l’État de droit dans notre pays. Ces deux organes entretiennent des rapports très étroits permettant une meilleure garantie des droits par un double contrôle de constitutionnalité, mais

défaut sur ses proches sans aucunes limites. Période des règlements de compte, c'est assez archaïque et désordonnée car on n'a pas de limites. Un groupe social ne peut pas tenir dans la durée. Aboutissait au versement d'une indemnisation. Donc responsabilité collective. La justice privée : toujours dans le cadre d'une vengeance privée, mais désormais régulée par des règles destinées à en régulées les excès. On parle de système de compensation en naturel ou pécuniaire (on propose de l'argent: