Les exonérations des indemnités versées aux arbitres et juges sportifs : un instrument inadapté

Le 23 octobre 2006, le gouvernement a adopté une loi concernant les arbitres visant à lever l'ambigüité que dégageait la qualification juridique de leurs indemnités. Mais son contenu clarifie-t-il leur statut aujourd'hui ? La Cour des Comptes a abordé ce sujet dans son rapport annuel publié le 17 février 2011.

En 2005, un rapport remis au Ministère de la Jeunesse et des Sports a révélé une crise de la vocation qui se traduisait par une forte diminution du nombre d'arbitres. En effet, en 5 ans, sur 153 000 arbitres répertoriés, 20 000 d'entre eux ont quitté leur fonction, faute de soutien des instances sportives et de l'Etat. Tout cela s'expliquait par l'absence d'une protection juridique face à la recrudescence des incivilités constatées à leur égard.
De plus, alors que les arbitres sont rémunérés par les organisateurs de compétition, leurs indemnités comportaient un régime social et fiscal imprécis à cause d'une absence de qualification de la relation qu'entretenait un juge sportif avec sa fédération. Depuis la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 qui prévoit des mesures dérogatoires pour l'activité dans le monde sportif, les arbitres adoptaient le système de franchise afin d'obtenir une exonération des charges sociales, réservée aux salariés, dans la limite de 70% du plafond journalier de la sécurité sociale et de 5 matchs arbitrés par mois. Au-delà de ce plafond, les arbitres se déclaraient comme travailleurs indépendants.

Ce texte du 23 octobre 2006 a intégré dans un premier lieu trois nouveaux articles dans le code du sport. Le premier pose le principe de l'indépendance et de l'impartialité des arbitres dans leur mission. Ensuite, les arbitres bénéficient désormais de la protection pénale accordée aux personnes chargées d'une mission de service public. Les violences ou les menaces, à l'encontre des arbitres dans l'exercice de leur