Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

CHAPITRE 2 : LES CONTRATS DE TRAVAIL Il existe deux familles de contrat de travail : CDI (contrat de principe) CDD (contrat d'exception) Le législateur afin de lutter contre la précarité des salariés pose des conditions strictes et restrictives à la conclusion des CDD. SECTION 1 : Les CDD L'employeur doit respecter des règles de fonds et de formes en matière de CDD. Le non-respect de ces règles connaît une sanction cruelle = la requalification du CDD en CDI. A) Motifs de recours Pour avoir

|Citer les différents types de contrat de travail : le CDI, le CDD, le contrat d'intérim, le contrat de | |Fait d’actualité |travail à temps partiel, les contrats jeunes comme le contrat d'apprentissage, etc. | |  |CDI : contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du | |

Chapitre 1 : Le licenciement Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle §1) L’exigence de la cause réelle et sérieuse Exigence qui résulte du CduW : la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit reposer sur une CRES. Article indique que quelque soit la nature du licenciement il doit reposer sur une CRES. Même en cas de licenciement économique. Exigée quelque soit l’effectif de l’entreprise ou l’ancienneté du salarié (sauf en cas de période d’essai). La

été interdites. Deux textes importants illustrent ceci : le décret d’Allarde et la loi le Chapelier. Les relations de travail est contrairement à ce qu’on pense issu du Code civil et non du Code du travail, et sont régies par le droit commun des contrats avec l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieux de lois à ceux qui l’ont faite. » L’intervention de l’Etat est interdite au nom du principe de liberté. Il en résulte un libéralisme pur et dur au terme.

Axe de réfection : 19 la diversité des contrats Titre de l'étude : Le CDD Connaissances mises en œuvre : Les règles qui s’appliquent au CDD (ex : les cas d’utilisation, les mentions obligatoires, indemnités de fin de contrat…) Objectif(s) de l'étude : Mettre en évidence les particularités du CDD. Références des sources utilisées : http://www.petite-entreprise.net/P-708-81-G1-qu-est-ce-qu-un-contrat-a-duree-determinee-cdd.html http://www.pratique.fr/contrat-travail-a-duree-determinee-cdd.html Documents

Chapitre 1 : Le contrat de travailSECTION 1 : L’accès à la relation de travailI/ Le recrutementA. Le service public de l’emploi1) Principes générauxa) DéfinitionLe service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation, et l’insertion. Il comprend aussi le placement et le versement d’un revenu de remplacement pour les demandeurs d’emploi. b) Les acteursTrois groupes d’acteurs concourent au service public de l’emploi :· L’Etat : Pôle Emploi, l’Agence Nationale pour la Formation

n’a pas autre chose a faire car acheté de la main d’œuvre quand elle est acheté il en dispose librement. Cette conception qui définit le travailleur comme une marchandise existera jusqu’en 1901 ou pour la première fois le code civil reconnait le contrat de travail. Peut a peut va émerger un droit du travail qui reconnait que le salarié n’est pas seulement une marchandise et que derrière le travailleur se cache quelqu'un qui a des droits et de leurs coté les salarié vont s’organisé entre eux pour

 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi. La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas : absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ; votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...). Les mentions du contrat de travail

Tableau comparatif des contrats de travail TABLEAU COMPARATIF CONTRATS DE TRAVAIL NATURE DU CONTRAT Contrat à durée indéterminée AVANTAGES INCONVENIENTS EMPLOIS VISES Stabilité de l’emploi pour le salarié : travail à long terme aux côtés de l’employeur. Seules possibilités pour le licencier : volonté des parties (licenciement pour faute ou économique, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite), par accord entre les parties (départ négocié), ou pour

Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline - Relation collective : statut social, négociation, grève, représentation des salariés. Évolution : - 1791 : fin des corporations - interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans, journée hebdomadaire de repos, journée de moins de 12H - 1848 : fin de l’esclavage - 1884 : autorisation des syndicats. - 1898 : 1ère protection pour les accidents du travail - Échange entre égaux (début du XIXème siècle) - Contrat de louage de service