Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

Le principe de non-discrimination II. Les principes applicables du côté du salarié III. Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause

IINTRODUCTION : Définition du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte, et sous la direction d’un autre personne, l’employeur, en contre partie d’une rémunération versé par l’employeur(le salaire). Pour le salarié le fait d’être sous la direction et le commandement d’une autre personne, que l’on appelle le lien de subordination, caractérise le contrat de travail. Le contrat de travail est caractérisé

choix entre diffèrent contrat de travail pour recruter un salarié. Tout c’est contrats sont autorisés par le droit du travail et chacun correspond une situation précise. Le choix du contrat de travail est toujours conditionné par les deux même alternatives la durée indéterminée ou déterminée et le volume d'heures de travail sur la base du temps partiel ou complet. Les différents types de contrat de travail aux quels l’employeur peut avoir recourt : nous avons le C.D.I (contrat à durée indéterminée)

travail reste le recours au contrat à durée indéterminée, l’exception étant de fait le recours au Contrat à durée déterminée. Le recours à ce second contrat est cependant très encadré de part la précarité qu’il confère aux salariés concernés. Un type de Contrat à durée déterminée (CDD) est celui dit Contrat à durée déterminée d’usage. C’est ce contrat dont il est question dans l’arrêt étudié (cass. Soc. 12 janvier 2010) et plus particulièrement du recours successif au contrat à durée déterminée dans

avant l'embauche / Au plus-tard juste avant l'embauche par lettre AR Informer la caisse de retraites complémentaires : Par téléphone / Le jour de l'embauche Le contrat de travail : Par écrit recommandée / Avant passation du contrat par l'employeur Mettre à jour le registre du personnel: Support papier,informatique / Dâte de début du contrat Visite médicale d'embauche: Par téléphone / Avant la fin de la période d'essaie. LA DPAE permet de simplifier les démarches administratives. Elle réalise les

1 / 21 8 novembre 2005 CTT C/ CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Ce contrat est conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et le salarié intérimaire. C’est un contrat écrit qui comporte des mentions obligatoires. Il doit être adressé au salarié dans les deux jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition, sous peine de requalification en CDI dans l’ETT. Au terme de l'article L. 124-2 CT, le contrat de travail temporaire (CTT), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

a. Vrai b. Faux 2) Le droit du travail est principalement un droit négocié. a. Vrai b. Faux 3) L’Inspecteur(rice) du Travail peut autoriser ou interdire le licenciement des salarié(e)s protégé(e)s. a. Vrai b. Faux 4) Le contrat de droit commun est le CDD (Contrat à Durée Déterminée). a. Vrai b. Faux 5) Un employeur vient d’annoncer qu’exceptionnellement il accordait une prime de fin d’année de 1000 €, ce qui correspond à un usage. a. Vrai b. Faux 6) Le Conseil de Prud’hommes est une

ne peuvent stipuler que des dispositions plus favorables pour les salariés que celles contenu dans le code du travail. Pyramide inversé : 1) code du travail 2) conventions collectives 3) contrat de travail Chaque conventions collectives est remise a jour lors dune négociation annuelle. Le contrat de travail est des bulletins de salaire doivent indiquer quelle convention collective est applicable, il est très simple pour le salarié de se la procuré par ex en allant a la maison des syndicats

déclarations obligatoires Affichages obligatoires Registre unique du personnel Registre des délégués du personnel Document unique sur l’évaluation des risques     Oui Oui Oui Oui     Non Non Non Non Contrats de travail Présence de CDD Présence d'apprentis Présence de contrats aidés Présence de mineurs Présence d’étrangers      Oui Oui Oui Oui Oui      Non Non Non Non Non   

SALARIES EN CONTRAT DETERMINEE Préparé par : Miréla LABONTE Année : 2014-2015 Introduction: Un salarié à contrat à durée déterminée dispose des mêmes droit qu'un salarié à contrat à durée indéterminée mais connaît quelques différence. Pourquoi un CDD plutôt qu'un CDI? Dans une première partie, nous verrons la signification d'un contrat à durée déterminée. Dans une seconde partie, nous verrons les différences entre un salarié à contrat à durée déterminée