Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique : Dès l’Antiquité, le droit romain connaît et appréhende la relation de travail. A cette époque le travail de l’homme libre donne lieu à un contrat (l’esclave n’étant pas lié par un contrat car entièrement sous la

législateur n'a eu cesse de porter une attention toute particulière aux contrats de travail précaires, notamment aux contrats à durée déterminée qui restent leur prototype par excellence. L'objectif clairement affiché est d'en limiter l'usage. Ainsi, aux termes de l'article L1221-2 du Code du travail "le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail." L'employeur n' a donc la faculté de recourir aux CDD que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Dès lors

place de certaines dispositions du Code du travail, il est fait référence à l’importance des effectifs de l’entreprise. Mode de calcul de l’effectif * Salariés en CDI et travaillant à temps plein : prise en compte intégrale * Salariés absents pour maladie ou autres congés : prise en compte intégrale * Salariés en CDD, intermittents, travailleurs temporaires : au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois de travail précédents. * Salariés mis à disposition

physique ou moral sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération. En l’absence d’un contrat écrit, le contrat de L est réputé être un CDI d’une durée hebdomadaire de 35h. La loi impose un contrat écrit. La naissance du lien contractuel c’est la notion de subordination qui fait ce lien et qui fait la différence entre le contrat de L et les autres contrat. Ce lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur une autre (le

Cassation le 9 juillet 2008 est relatif aux conséquences de la requalification d’une relation contractuelle en CDI. Par lettre du 5 novembre 2004, la société Magnus a mis fin aux relations contractuelles qui l’unissaient à Monsieur X pour avoir discrédité l’entreprise en utilisant la messagerie électronique mis à sa disposition. Monsieur X saisit la juridiction prud’hommale pour faire requalifier la relation contractuelle en contrat de travail et faire reconnaitre son licenciement sans cause réelle

que les relations entre les salariés et employeurs du secteur privé. Il régit toutes les relations qui se nouent à l’occasion du travail : les relations individuelles c'est-à-dire tout ce qui est en lien avec le contrat de travail, les congés payés, les salaires, la rupture du contrat, et au-delà : on considère que les personnes qui travaillent dans l’entreprise forment ensemble une collectivité : les salariés vont élire des représentants qui vont sur certains thèmes négocier avec l’employeur.

------------------------------ PRINCIPES CLAUSES CDD CDI CNC CMOB Clauses de garantie d’emploi Recrutement contrat rupture du CT (démission, licenciement pers) Embauche la vie au travail CHAPITRE PREMIER CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION I : RECRUTEMENT ET EMBAUCHE PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT 1°) Les conditions de recrutement Ces

principe de transparence Le principe de non-discrimination Les principes applicables du côté du salarié Les clauses spécifiques du contrat de travail a) La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente La clause de dédit-formation Par cette clause on

spectacle en droit du travail B. La constitution d’un cadre global par la réforme du ? 2009 2. La qualification du contrat de travail des intermittents du spectacle à travers l’étude pratique d’un cas de jurisprudence A. La spécificité du contrat de travail des intermittents du spectacle selon le Code du travail B. La requalification du Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) et sa jurisprudence Conclusion Annexes INTRODUCTION : Le statut d’intermittent est un régime quasi-unique

social 1ère partie : Les contrats atypiques Chapitre 1 : Les contrats précaires L’expression contrat précaire désigne le contrat à durée déterminée CDD et le contrat de travail temporaire. La loi réglemente strictement les cas où les CDD et les contrats de travail temporaire peuvent être utilisés. Même si les régimes juridiques de l’un et de l’autre se ressemblent, il convient de les étudier séparément pour marquer leur spécificité. Section 1 : Le contrat à durée déterminée