Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

n°2 : Thème : le déroulement de carrière Des embauches en CDD en pleine augmentation Le 26/04/2014 SOMMAIRE : Introduction Accroche Problématique Annonce du plan Les différents types de contrat de travail Statistique + Analyse (Doc 1et 2) Comparaison CDI/ CDD Avantages et Inconvénients du CDD Conditions des salariés et sanction pénale Règlement cdd et sanction pénale Affaire et sanction prise (Doc3) Reportage emploi en CDD (Doc 4) Conclusion Résumé des idées principales Avis personnel

personnel ¨ Oui ¨ Non - Registre des délégués du personnel ¨ Oui ¨ Non - Document unique sur l’évaluation des risques ¨ Oui ¨ Non Contrats de travail - Présence de CDD ¨ Oui ¨ Non - Présence d'apprentis ¨ Oui ¨ Non - Présence de contrats aidés ¨ Oui ¨ Non - Présence de mineurs ¨ Oui ¨ Non - Présence d’étrangers ¨ Oui ¨ Non UNIVERSITE D’ÉTÉ – du 3 septembre 2010

intellectuelle, etc…). (3) le salarié est sous la subordination de l’employeur (rapport de pouvoir). I. Le particularisme du droit du travail. • Les finalités du droit du travail. Il vient protéger le salarié. Dans le contrat de droit civil, le postulat de l’égalité des parties. Dans le droit du travail il y a égalité des parties donc contrôle de l’exercice du pouvoir. Le salarié met à la disposition son corps à son employeur. Le droit du travail protège les enfants

travail. La convention collective, elle, porte sur des questions traitant des rapports de travail en général. Quelle est la nature juridique de la convention collective ? S'agit-il d'un simple contrat ou bien d'un acte réglementaire ayant une portée générale et absolue ? – La convention collective est d'abord un contrat : c'est un accord de volonté entre une partie représentant les intérêts des salariés (un ou plusieurs syndicats représentatifs) et une partie patronale (un employeur ou un syndicat d'employeurs)

Cette espèce invite à s’interroger sur la nature de la collaboration qui s’est instaurée entre M. R. et MA ; plus précisément, le contrat qualifié de « contrat de prestation de services » at-il bien cette nature ou au contraire peut-il être qualifié de contrat de travail ? Il faut tout d’abord rappeler les règles juridiques applicables à un contrat de travail. Le contrat de travail se définit comme une convention par laquelle une personne, un salarié, accomplit au profit d’une autre, un employeur,

l’avantage doit correspondre à un droit déjà ouvert et non un droit éventuel. EX : - est un droit ouvert une prime de 13ème mois * est un droit éventuel une indemnité de licenciement au départ à la retraite car ce droit ne nait qu’a la rupture du contrat de travail LES USAGES USAGES PROFESSIONNELS / USAGES D’ENTREPRISES Ils se distinguent par leurs champs d’application. Les usages professionnels s’appliquent dans une branche une branche d’activité alors que les usages d’entreprise s’appliquent

spécificités du droit du travail Section I - Définition et finalité de cette réglementation I) Définition Le droit du travail est un droit qui s’applique a la relation de travail subordonnée (juridique) cad que c’est un droit qui s’applique aux contrats de travail, la relation entre salarié(s) et employeur de droit privé. Mais il peut également, par exception, s’appliquer a des personnes morales de droit public comme les établissements publics/ administratifs qui emploient du personnel dans les

DES PERSONNELS ASSUMANT DES EMPLOIS ... DE FONCTIONNAIRES EN CATÉGORIE A ». De façon générale, on constate en effet, un élargissement constant des autorisations données, au besoin par la loi, de recruter des contractuels non seulement en CDD mais aussi en CDI. Au-delà, d'autres exceptions sont apportées de façon croissante au principe du recrutement exclusif par concours des agents du ministère, du fait de la multiplication des dispositifs spéciaux mis en place pour réserver des conditions privilégiées

directement applicables. La Directive de 1991 précisant l’obligation d’un écrit pour le contrat de travail a débouché en droit français sur le DUE (Document Unique d’Embauche) | Droit Français : Loi (art 34) suivis de règlements et sinon des ordonnances (art 38) qui ne peuvent être prise qu’avec l’accord du Parlement et qui sont valables dans le délai précisé dans la demande. Au-delà, il faut une loi. Le CNE Contrat Nouvelle Embauche est passé par ordonnance. | Décrets Autonomes (ne font pas suite

Comptabilité Session 2014 Sommaire Introduction I. Quelles sont les formalités à accomplir pour le recrutement d’un salarié ? Page 4 II. Quelles sont les situations où la loi autorise l'embauche en CDD ? Page 5 III. Quelles conséquences peuvent entraîner l'embauche d'un salarié en CDD en dehors des situations autorisées par la loi ? Page 6 IV. Embauche d’un (e) secrétaire dans l’entreprise Page 7 Conclusion Actuellement en première BAC pro comptabilité j’ai effectué mon stage