Réquisition Judiciaire

 La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et le jugement  des oppositions Titres fonciers par procédés  électroniques L’inscription de droits réels

l’OPJ. Ainsi en optant pour la procédure de crime ou de délit flagrant, l'enquêteur peut opérer : – d'initiative, dans tout le ressort de la circonscription où il exerce ses fonctions habituelles et dans ceux des tribunaux limitrophes ; – sur réquisition du PR, en un point quelconque du territoire national.2) Définition de la flagrance : Article 53 du C.P.P (extrait) Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi

loi n°24-10 Création d'entreprise en ligne Société Anonyme : projetn° 78-12 Perte d'emploi au Maroc Le Code du numérique Les coefficients de réévaluation 2014 L’immatriculation foncière : La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata

mettre en forme les dossiers, en assurer la cotation et le classemt et la conservation - tenue des échéanciers notamt celui de la détention le JI trav avc - proc de la rep par voie de soit transmis (ordonnance admin) qui va répondre par réquisition, le JI prendra dc sa décision - le JLD créé par la loi du 15/6/2000, entrée en fonction le 1/1/2001 pr diminuer le nb de pers en détention provisoires, pas jugées et en attente de jgt, tte pers visée par une plainte est entendue par le JI en

tribunal de première instance ou à la cour n'est pas nécessaire, par dérogation à l'article 3 de notre dahir sur l'organisation judiciaire susvisé, pour les débats et la solution des litiges dont il est parlé dans les deux articles qui précèdent. Article 6 (Modifié par le D. 25 août 1954 - 25 hija 1373) : L'immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu'une réquisition a été déposée, elle ne peut plus être retirée. Article 7 : L'immatriculation est obligatoire en cas d'aliénation ou d'échange d'immeubles

caractères médico-légale (prescriptions, ordonnances). Il y a certains actes médico-légaux qui sont spécifiques et confiés au médecin : Sur réquisition. Sur expertise. La réquisition → cadre d'urgence, c'est un terme fort sur le plan juridique, fait a un médecin par une autorité administrative ou judiciaire. Le médecin est tenu de réaliser la réquisition sinon amende (3700€). Néanmoins, le médecin peut déferrer cette demande si par ex il est déjà en train de soigner un patient ou alors si il

de son auteur Sir Robert Torrens "Registra" général d'Australie. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est judiciaire alors qu’au Maroc elle est en principe administrative. Ce régime consiste d’abord à immatriculer, par les soins du conservateur, chaque immeuble délimité sur le terrain et sur le plan sous un nom et un numéro et avec les indications juridiques

origine dans la loi australienne dite de l’acte Thorrens de 1858. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est judiciaire alors qu’au Maroc elle est administrative (plus ou moins). Les principes dont ce régime s’inspire sont : - la purge juridique : c un principe destiné à donner à la propriété immobilière un point de départ nouveau et précis, pour la débarrasser

fonciers ; ·         Près de 400 000 réquisitions d'immatriculation ; ·         Plus de 3 millions de plans cadastraux ; ·         31 000 points géodésiques et repères de nivellement ; ·         Plus de 1500 cartes topographiques de base,de cartes générales et thématiques ; ·         211 000 photographies aériennes. ·         Bases de données : ·         LOGICF : Suivi et Gestion des Titres Fonciers ; ·         SIGEST : Suivi et Gestion des Réquisitions ; ·         SICAD : Gestion des Registres

matérielle. 4.23 - Que fait l'O.P.J. dès son arrivée sur les lieux ? 4.3 - Constatations 4.4 - Réquisitions à personnes 4.41 - Des personnes qualifiées, pour des constatations ou examens, techniques ou scientifiques 4.411 - Conditions de ces réquisitions 4.412 - Obligations des personnes requises pour procéder à des constatations ou à des examens techniques, ou scientifiques