Représentant Du Personnel

procédure est l’innovation majeure de la loi du 26 juillet 2005..Il y a une volonté du législateur d’impliquer les représentants du personnel, mais il n’y a pas beaucoup de précisions sur l’emploi dans cette nouvelle procédure. En effet, la volonté du législateur était de ne pas faire passer cette nouvelle procédure pour un moyen pour les entreprises de s’alléger de leurs charges en personnel à la moindre difficulté économique. Faute d’éléments précis dans la loi, la jurisprudence à venir sera décisive

(IRP) Les représentants du personnel, élus ou désignés par les salariés dans le cadre des IRP,  constituent des acteurs  importants au sein de l'entreprise puisqu'ils peuvent contribuer à l'harmonisation des relations de travail entre les collaborateurs et la direction. Les IRP sont composées de délégués du personnel, d'un Comité d'entreprise (CE), de délégués syndicaux et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). On peut aussi y rajouter le représentant de la section

«  Représentants du personnel : pouvoirs ou contre-pouvoirs ? » Annexe 1. Plan social d’Honeywell au tribunal Annexe 2. Dialogue social et GPEC dans les entreprises Annexe 3. Quelques règles de bonne pratique Jean-Luc Lecoeuvre, chef d’entreprise, doit animer une table ronde sur le thème suivant : Représentants du personnel, pouvoir ou contre-pouvoir ? Pour cela il doit connaître le rôle que jouent les institutions représentatives du personnel dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise

INTRODUCTION Sortis de la masse des salariés, circulant volontiers dans l’entreprise afin de rendre compte au personnel de l’illégitimité d’une mesure patronale, leaders des conflits collectifs éclatant régulièrement, les représentants du personnel prennent parfois de grands risques dans le secteur privé. Risques en termes de carrière malgré les accords signés dans de grandes entreprises, et garantissant une progression normale. Risques financières (exemple non paiement d’heures de délégation

Dissertation : le crédit d’heures de fonction du délégué du personnel Le crédit d’heures constitue « le nombre d’heures auquel les représentants du personnel ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail. Le temps alloué varie en fonction de l’instance concernée (délégué du personnel, délégué syndical etc..) et de l’effectif de l’entreprise. » Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène

sommes en présence d'un licenciement pour fait personnel (que ce soit pour un motif disciplinaire ou non). Dans le cas contraire, il s'agira d'un licenciement économique. Il est à noter que l'employeur n'a pas droit à l'erreur. S'il invoque des raisons économiques pour se séparer d'un salarié alors qu'il s'agit en fait d'un licenciement pour fait personnel (ou inversement), il ne pourra pas revenir en arrière et sera condamné. Causes personnelles de licenciement A. Faute légère Elle existe dans

conseil de surveillance, qui remplace le conseil d’administration. 1. Le conseil de surveillance. * Le conseil de surveillance comprend trois catégories de membres : des représentants des collectivités territoriales, des représentants du corps médical et des personnels hospitaliers, ainsi que des représentants des usagers. * Le conseil de surveillance se prononce sur les orientations stratégiques de l'établissement et exerce un contrôle permanent sur la gestion et la santé financière

salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Composé notamment d’une délégation du personnel, le CHSCT dispose d’un certain nombre de moyens pour mener à bien sa mission et les représentants du personnel, d’un crédit d’heures et d’une protection contre le licenciement. Ces moyens sont renforcés dans les entreprises à haut risque industriel. En l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité. I-MISE EN PLACE DU CHSCT

6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants

attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu l'avis émis par la