Représentant Du Personnel

Droit social Titre 1 : Les institutions représentatives du personnel Chapitre1 : le droit syndical 1ère étape Loi Chapelier 14 et 17 juin 1791 : elle punit le délit de coalition, interdiction de se rassembler « association, syndicat, peine pénal » 2émé étape : loi du 25 mai 1864, elle abroge, le délit de coalition, désormais la grève n’est plus un délit 3ème étape : loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, elle fournit une reconnaissance au syndicat « les syndicats ont pour objet la défense

fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public unique, paritaire et déconcentré, au service des collectivités locales et de leurs agents. Il est géré par un conseil d’administration paritaire, composé d’élus locaux et de représentants du personnel (élus sur listes syndicales). Ses ressources sont constituées par une cotisation obligatoire versée par l’ensemble des collectivités territoriales (1 % de la masse salariale en 2013 au 1er janvier 2013), ainsi que par une participation financière

négociations sont menées et compétentes pour l'examen des sujets abordés (comités techniques, commissions administratives paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ...). Elles participent ainsi, avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers, aux négociations nationales relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics. Elles participent aussi, à tous les niveaux de l'administration

respect de la vie privée Les dossiers personnels Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée des salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle. Cependant, il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut donc prendre des mesures, lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère

FICHE 1 : RELATIONS SOCIALES Les Délégués du Personnel Missions : A. Présentation des réclamations à l’employeur : Porte-parole des salariés de façon individuelle ou collective pour : - Salaires et classifications professionnelles (s’occupe de l’application des taux) - Les règlements de protection sociale, hygiène, sécurité et durée du travail - Application du droit dans l’entreprise (conventions et accords collectifs) - Peuvent transmettre des réclamations concernant l’exécution du contrat

entre les différents groupes humains - les relations hiérarchiques - les relations entre individus. CABINET MAROC PERFORMANCE - « Gestion Administrative et sociale des RH » La GRH: Entre Administration et Développement 6 Le service du personnel remplit donc des tâches dans trois grands domaines : - la rémunération, qui est d'une importance capitale à plusieurs points de vue (la masse salariale ne doit pas compromettre l'équilibre financier de l'entreprise, mais la rémunération doit être

pour développer les compétences au sein de l’entreprise, qui peut constituer pour l’entreprise un investissement rentable, générateur de valeur ajoutée. I. La force de vente 1. Définition : La force de vente est définie comme un ensemble des personnels d’une entreprise dont la fonction concerne la vente. « La force de vente ne génère pas seulement des coûts, elle tire également le chiffre d’affaires. Plus elle sera étoffée et plus les ventes seront élevées. Bien motivée, elle vendra davantage

10 Mai pour profiter de la situation afin d’obtenir une augmentation de salaire de 50 000, soit 100% par moi pour l’ensemble du personnel. Mr Sène remonté, trouve cette action illicite, pour cause d’absence de la volonté de négocier, revendication excessive et sans accord avec le représentant du personnel et les syndicats. Le travail a repris pour tout le personnel le 20 Mai au matin, sans la moindre augmentation de salaire. Mr Sène avait par ailleurs concentré tous ses efforts financiers sur

La fonction représentative du personnel  « extrait du livre III de la loi n°65-99 relative au Code du Travail » Plan DEFINITIONS TITRE PREMIER DES SYNDICATS PROFESSIONNELS TITRE Il DES DELEGUES DES SALARIES . TITRE III LE COMITE D'ENTREPRISE . TITRE IV LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS Définition des SYNDICATS – Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier. – Il a pour but de défendre les droits et

une indemnité compensatrice de congés payés. III- Le rôle des institutions représentative du personnel Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise. A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En effet un employeur qui souhaite licencier ou sanctionner un représentant du personnel doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de contestation, le salarié devra