Représentant Du Personnel

TITRE II LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Champ d’application (L. no 82-915, 28 oct. 1982) Art. L. 421-1.- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou

une seconde de 2013, encadrent la « démocratisation du secteur public » en matière de participation des représentants des salariés à l’administration des entreprises. Quelle place font ces lois à la participation des représentants des salariés ? (répondre en 10 lignes maximum). Une loi "relative à la démocratisation du secteur public" datant de 1983 porte sur la participation des représentants des salariés au conseil d'administration des entreprises. Selon la proposition du rapport de Louis Gallois

de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Créé par la loi du 23 décembre 1982, la mise en place du CHSCT est obligatoire dans les établissements occupant au moins 50 salariés. Le comité comprend l’employeur qui le préside et des représentants du personnel, désignés pour une durée de 2 ans. Sont membres ayant une voix consultative : le chef du service et des conditions de travail, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, le contrôleur de sécurité de la CRAM et une personne qualifiée

dirigeant, le cadre, l’opérateur ou le représentant du personnel n’assigneront pas forcément les mêmes objectifs à l’entreprise. La définition commune de la performance résulte en fait de compromis implicite ou explicite. Celle-ci peut être l’objet de dialogue social. Il convient aussi de définir ce qu’est le dialogue social dans l’entreprise. C’est le mode de traitement des questions posées par la direction et les salariés par le biais de leurs représentants. Les conditions du dialogue social dépendent

du temps de travail vise d'une part à renforcer la légitimité du délégué syndical, et d'autre part, à développer la négociation dans les entreprises dépourvues de DS en autorisant les représentants élus ou les salariés mandatés, à négocier et conclure des accords. Une négociation dérogatoire avec le représentant de la section syndicale est également prévue. La négociation collective est une discussion entre un employeur et les syndicats de salariés sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle

....... 6 CHAPITRE VI- USAGE DU MATERIEL, DES RESSOURCES INFORMATIQUES ET TENUE DES LOCAUX 6 CHAPITRE VII - TENUE DU PERSONNEL POUR LES SALARIES EN MAGASINS .................................. 7 CHAPITRE VIII – CORRESPONDANCE ET VISITES ........................................................................ 8 CHAPITRE IX - CONTROLE DE SORTIE DES MARCHANDISES – ACHATS DU PERSONNEL ................. 8 CHAPITRE X - REGLES PROPRES AUX SALARIES UTILISANT DES CAISSES ..................................

spécificité de leur situation dans le monde des salariés, ont déposé les statuts de la Confédération. 1981 : Changement de nom. Elle devient la Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC), voulant ainsi à la fois promouvoir la notion de personnel d'encadrement et marquer sa vocation à le représenter dans son intégralité. Elle est donc ouverte aux techniciens, agents de maîtrise, forces de vente, cadres, ingénieurs et à ceux qui ont vocation à le devenir - c'est-à-dire, à des salariés dont

Les personnels du Ministère de l’Education Nationale. En 2013, 1 162 000 personnes. 68% de femmes. Dans le premier degré, 81,4% de femmes. 775 000 personnels enseignants : 72 000 enseignants du Supérieure => 37,6% de femmes 380 000 enseignants du Second Degré => 58,2% de femmes 320 000 professeurs des écoles (âge moyen : 41 ans) => 82,4% de femmes 250 000 personnels non enseignants : (2 principaux groupe) 70 000 personnels administratifs, de santé et sociaux 126 000 personnels DIEO (Direction

disposent d’une implantation territoriale équilibrée ou sein de la branche, ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quelque soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. 14 Représentativité syndicale dans l’entreprise Mesures transitoires Jusqu’à la première mesure de l’audience au niveau de la branche (réalisée dans

celle-ci. Les autorités hiérarchiques veillent à l’application du présent règlement tout en se réservant la possibilité d’accorder des dérogations justifiées. Un exemplaire du règlement intérieur est communiqué, pour information, aux membres du personnel. Par ailleurs, il sera communiqué à chaque nouveau salarié lors de son embauche pour qu’il en prenne connaissance. II . DISCIPLINE GENERALES Article 3 : Horaires de travail et accès à l’entreprise Les salariés doivent respecter l’horaire