Représentativité

suivantes doivent être respectées pour négocier une convention ou un accord : 1. Le syndicat parti à la négociation doit être représentatif (Doc 2) : Depuis la loi du 20.08.2008 sur la démocratie sociale, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères de représentativité cumulatifs suivants (art. L 2121-1 du CT): 1. respect des valeurs républicaines (liberté d’opinion, religieuse, interdiction des discriminations…); 2. effectif adhérents et de cotisations suffisants ;

démocratie ? Qu’est-ce que la démocratie représentative ? Qu’est-ce que la représentativité ? Représentativité et représentation, est-ce pareil ? Est-ce que la représentation et la démocratie sont compatibles ? S’opposent-elles et si oui pourquoi ? Existe-il des limites à la représentativité ? A quand peut-on dater approximativement cette construction sociale de la représentativité ? Est-ce que la représentativité a toujours existé ? Et partout ? Vous devez questionner la pertinence du sujet

l’histoire. Règle de la représentativité : C'est fini, plus de monopole réservé aux 5 grandes organisations syndicales (arrêt du 31 mars 1966) abrogé par la loi du 20 août 2008. La suppression du monopole va ouvrir le courant syndical. Mi-chemin entre l’ancien système FR et le système américain, la bataille électorale se fait à l’extérieur avec un seul qui sera représenté à la fin dans l’entreprise (système US). ➢ Aujourd’hui : Seuil de 10% de representativité ou rien 2 Fonction spécifique en

conserve une partie de son autonomie avec les syndicats membres. Cependant ce sont les confédérations qui ont le rôle le plus important car ce sont elles qui impulsent les décisions et qui rédigent les programmes des syndicats. Section 2 : La représentativité du syndicat C’est l’idée qu’on peut associer les partenaires sociaux. Compte tenu de l’importance que prenne les partenaires sociaux dans l’élaboration de la réglementation du droit du travail, il est apparu nécessaire au législateur de

Il en découle donc que l’organisation du suffrage, c'est-à-dire du vote, doit obligatoirement répondre à l’exigence de représentativité. Le souverain doit participer à la désignation des représentants et les représentants doivent être représentatifs du souverain. De là, il est primordial de se demander de quelle manière l’organisation du suffrage assure la représentativité du souverain ? Afin de répondre à cela, il sera pertinent de traiter dans un premier temps, la nécessité d’un corps électoral

appelants forment alors un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le conseil d’état a alors du se demander s’il fallait impérativement une pièce justificative prouvant le nombre d’adhérant d’un syndicat et leur cotisation pour établir une représentativité ? Selon le Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et reconnaît l’abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur : en l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 est

Comment sélectionner les personnes à interroger au sein de cette population ? Qui va répondre ? Quelle est la taille de l’échantillon ? Si pour des raisons de coûts (grand nombre de clients) il n’est réalisé qu’un sondage, il faut s’assurer de la représentativité de l’échantillon choisi. Si les clients sont identiques (besoins, activités, CA, …), un prélèvement aléatoire peut être réalisé. Si les clients sont différents, l’entreprise doit développer des enquêtes de satisfaction ciblées. 2. Définition

France, contribuerons à façonner le nouveau modèle français ! » clame Laurence Parisot dans son discours du 17 janvier 2006 lors de l’assemblée générale 2006- Arc et Senans. Le Lobbying Les organisations patronales sont nécessaires pour la représentativité des employeurs, elles disposent donc de différents répertoires d’actions, prédominés par l’expertise et le lobbying pour faire entendre leurs revendications. Le rôle et l’action des organisations patronales ne se résument pas aux mandats patronaux

du 11 janvier 2008 qui traite de questions essentielles telles que la période d’essai, le recours au CDD et surtout la rupture conventionnelle du contrat de travail. L’autre loi du 20 aout 2008, porte sur 2 questions essentielles à savoir la représentativité syndicale et sur les conditions de validité des conventions collectives de travail. Cette loi reprend la quasi-totalité des innovations qui avaient été inscrites dans une nouvelle position commune adoptée au mois d’avril par le patronat et la

occupations personnelles. a modifié en profondeur les règles de représentativité. La représentativité d’un syndicat dépend désormais de 7 critères : – respect des valeurs républicaines, – indépendance, – transparence financière, – ancienneté minimale de deux ans, – influence caractérisée par l’activité et l’expérience, – effectifs et cotisations, audience suffisante aux élections professionnelles. Ce dernier critère, qui assoit la représentativité d’un syndicat sur des élections, devrait permettre de