Représentativité

sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail III LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS A) Régime avant la loi du 20 août 2008 Doc 8 Cass soc 21 mai 2003 > représentativité prouvée : Si, dès lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement sa représentativité, il ne peut statuer par des motifs inopérants pour caractériser l'influence

exemple, fédération de la chimie ou encore de la métallurgie). Les regroupements interprofessionnels appelés « unions » auxquels peuvent adhérer les syndicats quelque soit le secteur d’activité qu’ils représentent. * La représentativité d’un syndicat Les critères de représentativité d’un syndicat sont énoncés par la loi du 20 août 2008 et l’article L 2121-1 du code du travail. Pour être reconnus représentatifs les syndicats devront désormais remplir les critères suivants : les respects des valeurs

représentatifs 1) Définition Pour obtenir certains pouvoirs particuliers un syndicat peut se déclarer représentatif c'est-à-dire capable de parler au nom de tous les salariés. L’employeur, ou un autre syndicat peut demander au juge de vérifier la représentativité d’un syndicat. Depuis le 20/08/2008 le juge vérifiera les critères suivants : · le respect de valeurs républicaines, notamment pour garantir la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, et le refus de toute discrimination, de

sont donc ces acteurs principaux qui vont pouvoir négocier les réformes avec le gouvernement. La question de la représentativité des salariés par leurs syndicats demeure. Le code de travail, aux articles L2121-1 ss., pose les critères de la représentativité syndicale. Sept critères en sont dégagés. Est reprise en grande partie la position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Cependant un problème demeure, la

LE SYNDICALISME EN FRANCE I. HISTOIRE 2 II. LES SYNDICATS 3 A- Leur rôle 3 B- liberté syndicale 4 C- La représentativité d'un syndicat 4 D- L'action syndicale 5 III. LES PRINCIPAUX SYNDICATS 7 A- syndicat patronal 7 B- les syndicats de salariés 7 IV. LA CRISE SYNDICALE EN FRANCE, DEPUIS LES ANNEES 70 9 A- Comparaison avec l’Europe 9 B- Quelques chiffres (pour la France) 11 C- Les causes de la crise syndicale 11 V. LA CREATION D'UN SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE 12 A- Les personnes

défendre le régime de retraite des cadres menacé par un décret sur le plafond des cotisations sociales. Le 12 janvier 1962, Le Premier ministre garantit que la retraite des cadres ne sera pas menacée. * 1966 : La " présomption irréfragable de représentativité " est accordée à la CGC / La CGC crée l'APEC. * C’est une disposition fondamentale qui permet la création de syndicats dans les entreprises. Elle contribue à appliquer le principe constitutionnel de la liberté du travailleur à adhérer

d’élection parfait, certains écueils se révèlent à l’épreuve de la pratique. Ainsi, on observe que ce système comporte une dimension inégalitaire de par la disparité de la valeur des voix (A) mais qu’il se caractérise également par un manque de représentativité des citoyens américains (B), caractères qui amènent tous deux à une légitime demande de réformation du système. A) Un système inégalitaire : la disparité de la valeur des voix On observe que le système électoral

Libération 4. De la loi de 1950 et l’instauration du dialogue social jusqu'au rapport Auroux sur les droits des travailleurs (1981) 5. Des Lois Auroux (1982) jusqu’à la loi Fillon (4 mai 2004) 6. La modernisation du dialogue social et de la représentativité syndicale depuis 2007 7. Les réformes du code du travail de 2016-2017 et la crise sanitaire de 2020 1791-1910 : La reconnaissance du droit d’association 1791 Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail

Titre 1 : le droit syndical . le droit syndical recouvre essentiellement 4 types de règles juridiques : -Celles qui concernent la liberté syndicale - Celles qui touchent a l’action en justice des syndicats -Celles qui se rapportent a la représentativité syndicale qui ont été rénovées depuis une loi du 20 aout 2008 -Celles relatives a l’exercice du droit syndical dans l’enz . ces règles ouvrent en particulier a certains syndicats la faculté de désigner un délégué syndical dans l’enz et de constituer

France  1.1.1 La libre constitution du syndicat  1.1.2 L’objet et la capacité civile  1.1.3 Un droit d’agir en justice élargi  1.1.4 la représentativité  1.1.4.1 Les prérogatives exclusives reconnues aux syndicats représentatifs  1.1.4.2 la représentativité irréfragablement reconnues au 5 centrales syndicales historiques  1.1.4.3 la représentativité à prouver des autres syndicats  1.1.5 la défense des intérêts des salariés o 1.2 Les syndicats dans l’entreprise  1.2.1 La section syndicale