Représentativité

syndicat 2. Jouir de ses droits civiques Le syndicat peut effectuer un contrôle sur ses membres (obligation à la cotisation pour le syndicat), sanction disciplinaire à ses membres (la plus grave l’exclusion) Section 3 la représentativité syndicale Représentativité : c’est l’aptitude (capacité) reconnu à un syndicat professionnelle d’être la porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il ya un pluralisme syndicale (plusieurs syndicat), peuvent

du travail. Par ailleurs, la « loi négociée » par les représentants des salariés et des employeurs à l’avantage d’être mieux acceptée par ses destinataires que la « loi imposée » et par conséquent plus efficace. Mais encore faut-il que cette représentativité soit établie… La tradition française du droit social est plus marquée par les conflits que la concertation. C’est dans cette idée de renouveler dialogue social et de garantir l’efficacité de la loi que l’article commenté a été intégré dans le

patronales, ils gèrent les caisses nationales d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'indemnisation des chômeurs (ASSEDIC), de retraites. 2) Les Droits Syndicaux Il y a différents droits syndicaux tel que les libertés syndicales, la représentativité d'un syndicat et l’action syndicale. Un syndicat se constitue librement, sans autorisation de l'Etat. -La liberté syndicale Elle comporte le droit d'adhérer au syndicat de son choix ou de ne pas se syndiquer. La liberté de constitution, donne

plus large (accords de branche, accords interprofessionnels, etc.), à la condition que ces derniers n’interdisent pas ce type de dérogation, et enfin 20 août 2008, cette loi comporte deux parties : un premier titre est consacré aux règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement, un second étant consacré à la réforme du temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à

professionnelle. II. Les procédures d’adoption des conventions et des accords collectifs A) La représentativité La loi du 20 août 2008 réforme en profondeur les règles de représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de la branche et de l’entreprise. L’objectif est de renforcer leur légitimité, notamment par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité d’une mesure périodique de leur audience aux élections professionnelles. 1. Le syndicat doit remplir

le mouvement syndical en France est entré depuis 1995 dans une nouvelle phase de son existence. Il est confronté à une triple crise : existentielle, stratégique, idéologique. · Le paysage syndical français : Présomption irréfragable de représentativité pour les syndicats affiliés à l’une des 5 centrales nationales interprofessionnelles : -CGT Confédération générale du travail- Bernard Thibault - 1895 -CFDT Confédération Française Démocratique du Travail - François Chérèque, secrétaire général

chaque acteur s'accorde a rappeler l'importance de la politique contractuelle au niveau des entreprises. Et la portée de leur action sur l'amélioration des conditions de travail des salariés. Aujourd'hui la loi du 20 aout 2008, relative a la représentativité syndicales constitue une étape essentielle dans l'historie des relations sociales en France, c'est la recherche d'un syndicalisme fort, qui s'appuie sur l'audience électorale. C'est un moyen de renforcer à démocratie sociale dans les entreprises

comme représentatifs et leur confère certaines prérogatives. Cette notion s'entend en des sens différents selon les pays. ( La représentativité est le caractère d'une personne qui a qualité pour parler ou agir au nom d'une autre) .Dans le Secteur privé il existe des critères de représentativité D’après l’articles L2121-1 et suivants du Code du travail La représentativité d'un syndicat résulte de sept critères Le respect des valeurs républicaines ; • L'indépendance ; • La transparence

LÉGITIMER UNE SOCIÉTÉ CIVILE EUROPÉENNE • Quelle représentativité? Quelles sont la représentativité et la légitimité de la société civile? Même si cette question est récurrente, nous ne sommes pas sûr qu’elle soit la meilleure entrée pour aborder la réflexion sur la société civile. D’abord parce que des composantes de celle-ci sont reconnues représentatives pour leur objet, c’est le cas des syndicats qui sont reconnus représentatifs au niveau européen parce qu’ils sont reconnus représentatifs

LE SYNDICALISME FRANÇAIS ET ARRÊT DE LA COURS DE CASSATION. Partie 1 : le syndicalisme français : * Question 1 : La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau