Représentativité

gouvernement reconnu (A), et cette forme constitue un critère obligatoire de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (B). A- Le fonctionnement de la démocratie représentative 1- Présentation, il n’y a pas de souveraineté du peuple représentativité La démocratie représentative est une forme de démocratie dans laquelle les citoyens donnent mandat à certains d’entre eux d’exercer le pouvoir en leur nom et à leur place. Les citoyens se libèrent de la gestion quotidienne des affaires publiques

organisations syndicales en conférant des prérogatives particulières à certains syndicats reconnus représentatifs. L’enjeu de la représentativité syndicale est donc très important pour les syndicats. La définition de la représentativité est alors cruciale. Sous-section I : L’enjeu de la représentativité syndicale L’enjeu est de taille, le label de la représentativité procure de nombreux droit refusé au syndicat non représentatif. Il y a donc une inégalité entre les syndicats représentatifs et

Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de d'une société Baud. Contestant que la CNT remplisse

représentation dite parfaite, doit donc en outre généraliser le suffrage universel. Tel est le chemin suivi par le régime parlementaire britannique, qui se caractérise par une très forte représentativité de son Parlement (A), mais également des organes détenant le pouvoir Exécutif (B). A. De la représentativité accentuée du Parlement : Rappel introductif sur le lien étroit entre l'émancipation du Parlement et la construction du régime parlementaire au Royaume-Uni: sa construction fut étroitement

au Comité Technique Ministériel (CTM), vous avez renforcé l’UNSa Justice en qualité de Première Organisation Syndicale ministérielle avec près 30% de représentativité et 5 sièges sur 15. La CGT 4 sièges, FO 3 sièges ; C Justice n’a plus qu’un seul siège avec la CFDT et la FSU. Ce nouveau scrutin a pour vocation de déterminer la représentativité de chaque Organisation Syndicale, mais aussi de donner « un droit de négocier » à celles qui ont obtenu au moins 1 siège au CTM. Par ailleurs, la nouvelle

collective ? Quelles conditions un syndicat doit-il remplir pour jouir de la représentativité nationale générale ? Quelles conditions un syndicat doit-il remplir pour jouir de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie (représentativité « sectorielle ») ? Dans quel secteur peut-on obtenir la représentativité sectorielle ? Quelle est la procédure de reconnaissance ou de retrait de représentativité nationale générale et sectorielle ? Qu’est-ce que l’on entend par syndicat

sélection des gouvernants dans le cadre de la démocratie représentative ne comporte en soi, pas de mécanisme conduisant à la représentativité de la population ainsi que de la parité hommes-femmes. Il est donc nécessaire de contourner ou d’imposer certaines lois-normes pour garantir une représentativité équitable. Cependant, ces lois suffisent-elles à assurer une représentativité de la compétition électorale fidèle à la population ? Suffisent-elles à effacer des années de coutumes politiques presque

sociales sont marquées par deux siècles d’histoire sur lesquels nous reviendrons dans une première partie (I). Puis, nous présenterons la représentation des salariés en France avec les différentes instances représentatives et la problématique de la représentativité syndicale (II). Nous aborderons ensuite la négociation collective qui parfois ne suffit pas à faire disparaître les conflits de travail (III). Enfin, nous essayerons de voir comment sont gérées les relations sociales chez certains de nos voisins

janvier 2006). II. L’ACTION SYNDICALE La liberté relative à L’action syndicale est marquée par la représentativité du syndicat (A) et par les dispositions protégeant l’action syndicale (B) A-LE RENFORCEMENT DE LA LIBERTE SYNDICALE AU MOYEN DE LA REPRESENTATION (LA REFORME DU 20 AOUT 2008) En France en 2008 une loi visant à moderniser et modifier entre autre la représentativité syndicale fut promulguée. Cette loi (LOI n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale

sous-traitance. Section 2 : La représentativité. Dans un pays de libertés syndicales, il est impossible, de conférer tout les droits à toutes les organisations syndicales. Il est donc nécessaire de réserver certains d’entre eux aux seules organisations représentatives. Jusqu'à la loi du 20 aout 2008, la représentativité relevait de deux règles. Tout d’abord, toutes organisations syndicales pouvaient apporter la preuve de sa représentativité (représentativité prouvée). Pour cela, il fallait