Représentant spécial de l'Union européenne

valeur réglementaire QUELQUES DEFINITIONS Transporteur aérien transporteur contractuel : au sens de la Convention de Montréal (art. 39), le transporteur contractuel est l’opérateur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou un représentant de ce dernier. transporteur effectif : au sens de cette même Convention, le transporteur de fait est celui qui effectue le vol. Ce peut donc être le transporteur contractuel ou tout autre transporteur agissant pour le compte de celui-ci (partage

Constitution. La loi fédérale On observe une séparation des pouvoirs. Nous avons donc le pouvoir législatif, les pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat C36. Les pouvoirs du Roi sont déterminés par C 85 à 95 et C 105 à 114. Le C 85 nous informe de l'hérédité des pouvoirs du Roi tandis que le C 106 stipule qu'aucun acte de Roi ne peu avoir d'effet s'il n'est pas contresigné par un ministre

Définitions LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE BIENS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES PAYS TIERS Il y a lieu de distinguer deux notions essentielles : l'importation et l'exportation. • L'importation est l'opération qui consiste à introduire dans l'Union européenne des marchandises originaires de pays tiers. Ces marchandises ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation avant d'être dédouanées. L'exportation est l'expédition hors du territoire douanier de l'Union européenne des marchandises d'origine communautaire ou

distinguer les représentants des Etats, qui composent ces missions diplomatiques, et les fonctionnaires internationaux, qui composent le personnel des organisations internationales. Depuis peu, les agents diplomatiques n’ont plus le monopole de la représentation de l’Etat, l’Etat n’hésitant pas à faire appel à des techniciens d’autres ministères (finances, travail, santé), d’autant plus que certaines organisations limitent la liberté de choix des Etats (position de ministre pour le Conseil de l’Union Européenne

Commission européenne Direction générale de la communication Manuscrit rédigé en juillet 2007 Comment fonctionne l’Union européenne? Guide des institutions européennes à l’usage des citoyens L’Union européenne (UE) est unique. Elle n’est pas une fédération à l’instar des États-Unis d’Amérique car ses États membres restent des nations souveraines et indépendantes. Elle n’est pas davantage une organisation strictement intergouvernementale sur le modèle des Nations

Gérard ONESTA Député Vert européen, Vice Président du Parlement européen Conclusions du rapport régulier sur la Turquie Année 2004 Document de la commission européenneLorsque le Conseil européen de décembre 1999 avait accordé à la Turquie le statut de candidate à l’adhésion, il avait estimé que ce pays possédait les fondements d’un système démocratique mais présentait des lacunes graves en termes de droits de l’homme et de protection des minorités. En 2002, la Commission relevait dans son

ORGANISATIONS EUROPEENNES (Les sites des organisations européennes peuvent êtres utiles) INTRODUCTION 1. L'état du monde et la reconstruction de l'Europe après la seconde guerre mondiale Pascal BONIFACE Les relations internationales de 1945 à nos jours (Dalloz) la dernière et 3ème édition date de 2010 1945, c'est la date à partir de laquelle on peut s'intéresser aux Organisations internationales, puisqu'il n'y en avait pas avant. En effet, en 1945 ; victoire des alliés qui vont

Droit européen  Chapitre 1 : les traités européen et la construction européenne. I. De l’Europe des 6 à l’Europe des 9 : Au milieu du 20e siècle le bilan désastreux des deux guerres mondiales à poussé les nations européennes à s’unir pour empêcher de nouveau conflits et faire face au défit futur. Après 1945 les tentatives de rapprochement entre les états d’Europe de l’ouest, cette tentative culmine avec la création de la communauté Européenne du charbon et de l’acier. Cette construction européenne

➢ une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l'INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ; ➢ un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ; ➢ une société établie dans l’Espace économique européen qui est contractuellement liée à la société demandeuse. Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un

gouvernement ivoirien. 14 soldats de types européens ont été retrouvés morts après les affrontements au siège de la maison de la télévision nationale mais il n’a pu, pour l’heure, être indiqué s’ils sont d’origine française. La résolution 1975 de l’ONU votée mercredi à l’initiative de la France, demande « à toutes les parties d’œuvrer à la solution politique d’ensemble de l’Union Africaine (UA), se félicitant de la décision prise (…) de nommer un haut représentant chargé de la mise en œuvre de la solution