Regime Matrimonial En Assurance Vie

longtemps, le couple n'a été fondé que par le mariage, et au sens stricte, l'alliance n'existe qu'entre les époux, il faut donc être marié. Avoir des relations sexuelles, ou de l'affection pour une personne ne fait pas d'elle votre mari ou votre femme. La vie commune sans engagement s'appelle le concubinage. La parenté est un lien juridique unissant 2 personnes descendantes d'un auteur commun, et est donc un lien de sang, ou un lien imité de sang (adoption). A coté de la parenté débouchant sur la filiation

des titulaires de droits subjectifs, pris dans leur individualité. Il existe deux catégories de personnes juridiques au regard du droit : les personnes physiques (Chapitre I) et les personnes morales (Chapitre II). Vu les différences de nature et de régime qui les séparent, nous consacrerons des développements distincts à chacune d'elles. CHAPITRE I - Les personnes physiques La personne physique, c'est l'être humain, la personne humaine, l'Homme, l'individu tel que

Monsieur : (nom, prénoms) - Madame : Les soussignés se sont mariés le : à: Sous le régime matrimonial : sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, autres (indiquez) : Les enfants suivants sont issus de leur union : 1er enfant, né le : Prénom : 2 ème enfant, né le : Prénom : 3 ème enfant, né le : Prénom : Préambule : Déclaration sur l'honneur des revenus, patrimoines, conditions de vie (obligatoire selon article 1075 Code procédure Civile) Le mari déclare sur l'honneur avoir

cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation de fait. La jurisprudence semble en faire une application très étendue, qui peut paraître excessive en ce qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences injustes peuvent être relevées tant pour ce qui est d’éventuels comptes d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir

habitants de la maison Groupe politique, économique, placé sous l’autorité du paterfamilias (pouvoir absolu de vie et de mort sur l’ensemble du groupe). Moyen Age Famille encore très étendue. Influence du christianisme qui impose un modèle familial centré sur le mariage  Insiste sur la liberté des époux de se marier. Rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. Fin Ancien Régime jusqu’à nos jours Le couple et l’amour sont recentrés. Passage d’une société rurale à une société urbaine

sommaire PAGE 3 EXERCICE 1 1-1 Madame RICHAUD ne souhaitait pas souscrire un placement risqué. Pouvez vous la rassurer à ce sujet ? 1-2 Par ailleurs, l'avantage fiscal propre à l'assurance vie en matière de transmission par décès n'est il acquis qu’après une certaine ancienneté du contrat ? 1-3 En cas de décès de Madame RICHAUD, le virement des fonds au profit de Martine serait-il à priori fiscalise ? PAGE 4 EXERCICE 1 SUITE 1-4 Dans le cas de ce contrat, le lien de parenté entre souscripteur

U5-A-Approche globale-BQ1-SA04-BQ2-2-SA04-AP.doc © CFPB 2009 092061128006ca11 [111] 920611280244930 V6.4 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES • • Maîtriser les régimes successoraux du particulier. Mettre en pratique des acquis. Travaux préparatoires ■ SAVOIRS ET RECHERCHES • U3-2 Droit général et bancaire : « La connaissance du client » : les régimes matrimoniaux, le PActe Civil de Solidarité (PACS), le concubinage et la transmission de patrimoine (successions, libéralités). Connaître les règles de dévolution

TANERO avait versé au profit de son épouse une assurance vie d’un montant de 100  000  €, dont 40 000 € de primes versées après 70 ans. Les deniers provenant de la vente d’un immeuble commun. Travail à faire Il vous est demandé d’établir les droits de chacun dans la succession de Monsieur TANERO et de calculer les droits dus. Pour des raisons personnelles, Guillaume décide de renoncer à la succession. L’article L132-16 du Code des assurances précise que : « le bénéfice de l’assurance contractée

soumise aux droits de succession). .Si vous êtes marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) ou sous un autre régime communautaire, l'application des règles des régimes matrimoniaux réserve une partie du patrimoine commun à votre conjoint. (La moitié en régime de communauté légale). Il reçoit alors la 1/2 du patrimoine commun plus 1/4 ou la 1/2 de vos biens en usufruit. .Mais, si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts votre conjoint

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de