Regime Matrimonial En Assurance Vie

relative aux régimes matrimoniaux (étudié en M1) , qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des

notarial, office public, et ses domaines d'intervention ; - l'authentification des actes et la responsabilité du notaire, le devoir de conseil ; - la gestion de l'office et les facteurs d'évolution de l'activité notariale. Droit général et notarial : vie juridique, transmission du patrimoine à titre gratuit, droits et biens, actes et faits juridiques, actes juridiques liés à l'immobilier, opérations de financement, droit de l'urbanisme et de la construction, droit rural, droit de l'entreprise, fiscalité

entreprise. Il n’a pas pour vocation de remplacer l’étude personnalisée qu’un spécialiste du conseil est en mesure d’apporter. Consulter un ou plusieurs experts reste indispensable pour expertiser la viabilité du projet. En éditant Objectif entreprise, le Régime Social des Indépendants (RSI) espère ainsi contribuer au succès des futurs créateurs. RETROUVEZ DES INFORMATIONS SUR LE RSI DANS LES PAGES 119 ET 120 DE CE GUIDE. Pour créer une entreprise, vous devez répondre à trois questions : 1/ Quel statut

mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer les autres (fils de, parents de…) C’est le cœur de la vie privée. C’est le lieu d’épanouissement des sentiments. La famille va se traduire par deux aspects qui n’ont cessé d’évoluer : Couple. L’évolution la plus importante, c’est que le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Statistiquement

Assurance en cas de vie Il s'agit du capital ou la rente versée par la compagnie d'assurance lorsque l'assuré est vivant à une date déterminée. Assurance mixte Les primes versées sont destinées à la constitution d'un capital ou d'une rente et à une garantie décès pendant la même période. Assurance-décès Le décès, quelle que soit sa date ou lorsqu'il survient avant une certaine date, est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie d'assurance. Assurance-vie Convention

qui n'est pas sans incidence. Environ la moitié des pacsés de 18 à 39 ans vivent sans enfant. Trois fois plus que les mariés du même âge qui ne sont que 15% à ne pas avoir de descendance. «Pacs et mariage correspondent à différentes séquences de la vie, estime le sociologue Jean-Claude Kaufmann. Nous sommes dans une époque où l'on rêve encore de mariage mais où l'on a peur de disparaître en tant que personne, de s'évanouir dans le couple, de perdre sa jeunesse et sa liberté. Le pacs permet de vivre

L'être humain nous intéressera par rapport aux trois étapes de sa vie: naissance, vie, mort. <=> la première séance de travaux dirigés. la seule position à adopter est celle du droit Bernard teyssié: livre sur l'état des personnes: litec à consulter Droit de la famille Partie préliminaire : l’être humain. La naissance de la personne= son apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés

formalités juridiques, elle a la personnalité juridique complète. Peut recevoir des dons et des legs. Leur mission d’intérêt général ou d’utilité publique s’étend au domaine social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de vie, l’environnement, la défense des sites et monuments, la solidarité internationale. Cette reconnaissance est accordée par décret en Conseil d’Etat. Conditions d’obtention strictes (3 ans comme association déclarée, fournir les comptes des 3 années, adhésion

parts sociales ou des actions. L’associé participe aux bénéfices de la société, mais il s’engage aussi à contribuer aux pertes éventuelles, en proportion de sa part dans le capital. Chaque associé doit avoir la volonté de participer activement à la vie de la société et de contribuer à la réalisation de son objet. Cette volonté s’appelle l’« affectio societatis ». 2. La classification des sociétés Le droit offre aux associés plusieurs statuts de sociétés possibles. Les statuts peuvent être

Cours Etude de cas – Ingénierie patrimoniale 20/09/12 Liquidation civile et fiscale d’une communauté Calcul d’impot sur le revenu Transmission d’une entreprise individuelle Pacte Dutreil Transmission d’une société (holding) Assurance vie Assurance vie/ la SCI SCI Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté (utilisation de Big expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration