Regime Matrimonial En Assurance Vie

• • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré - 1966 Loi Scrivener

profit. Pour cela, le droit commercial va faciliter la rapidité des transactions et la circulation des biens et des richesses tout en préservant la sécurité du créancier dès lors, les nécessités du crédit ont amené la jurisprudence à appliquer un régime particulier avec notamment la présomption de la solidarité entre débiteurs par dérogation à l’article 1202 du code civil, tout comme le droit commercial admet la preuve par tous les moyens. C’est aussi pour assurer l’efficacité du règlement des conflits

profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire à cette profession. 2ème trait : c'est légalité des époux dans l'administration de la communauté. depuis la réforme loi 13 juillet 65 le régime légal est la communauté réduite aux acquêts c a d aux biens acquis pendant le mariage. Depuis loi reforme 23 janv 85 art 1421 a été modifié aujourd'hui chacun des époux a le pouvoir de disposer et d'administrer seul les bien de la communauté. Ce sont

définition difficile.  On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique

condition de vie. Par un arrêt du 28/10/2009, la CCASS à estimé que l'allocation pour adulte handicapé doit compter dans le calcul de la PC. Mais l'inexactitude de cette déclaration n'est pas sanctionnée. LE juge peut retenir d'autre info. LA vocation successoral d'un époux n'est pas considéré comme une enrichissement prévisible.(1ere Ch civ 21/09/2004). Lorsque les époux ont vécu en concubinage avant de se marier, il appartient au juge de décider s'il doit être tenu compte de la vie commune antérieure

effectuée, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus pour obtenir un certificat de non exigibilité des droits de succession qui peut être demandé par exemple par les assureurs pour déblocage du capital d'une assurance vie ou décès. Le dépôt de la déclaration s'accompagne de la remise d'un chèque représentant le montant des droits. b– Forme de la déclaration Elle est souscrite sur un formulaire spécial (le n° 2075 avec intercalaire n° 2076). Elle est faite en

loi à la capacité juridique de certains individus. | |   | | |  SECTION I : LA DUREE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE   | En principe et sous réserve de certaines nuances, la durée de la personnalité juridique correspond à la durée de la vie de l’individu : elle commence donc en principe à sa naissance et cesse à son décès. § 1 : Le point de départ de la personnalité juridiqueIl existe sur ce point un principe auquel est apporté un tempérament résultant d’une fiction empruntée au droit

part, la sauvegarde d’un intérêt public important de l’autre. Parmi les droits fondamentaux dont la préservation peut éventuellement mettre en échec le droit des parties d’avoir accès à toutes les pièces d’un dossier, figure le droit au respect de la vie privée dont la Cour rappelle – utilité ? – qu’il a été réaffirmé à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux. L’interprétation communément admise de ce droit englobant les activités professionnelles ou commerciales des personnes morales, la Cour

humains qui puissent être titulaires de droit. Chapitre 1 : Attribution de le personnalité juridique Section 1 : Acquisition et perte de la personnalité juridique La durée de la personnalité juridique coïncide en principe avec celle de la vie de l'individu, par conséquent la naissance et le décès constituent deux événement qui marquent les limites de la durée d'existence de la personne. §1-La naissance La naissance est une condition nécessaire de l'apparition de la personnalité juridique

disposition du  contrat ou  par une disposition d'une loi spécifique à un type d'assurance. Pour l'assurance dommage construction, l'article A.243-1 du code des assurances prévoit que l'indemnité doit être affectée à la réparation de l'immeuble. Cette exception est impérative en cas de catastrophe naturelle. L'article L.121-17 du code des assurances prévoit expressément que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état.   Les modalités