Regime Matrimonial En Assurance Vie

légal pour un libéral.  Depuis, le législateur a étendu cette possibilité à d’autres biens immobiliers.  - Aménagement du régime matrimonial : la règle de droit commun en France c’est la communauté des biens. La conséquence est que tous les biens du couple entrepreneur est saisissable dû aux dettes de l’activité professionnelle. Ainsi il faut mettre en place un régime de séparation des biens. Il y a un impôt sur la séparation des biens, et donc il revient moins cher de le faire lorsqu’on n’a

extension, à ses citoyens à l’étranger. beaucoup de règles de droit national apparaissent sous la pression des règles du droit européen et/ou international .B.2) Le droit international : a) Le droit européen : règlement : intervient directement dans la vie des citoyens européens directive : doit être transposé plus tard en règle de droit national européen ou national ?  principe de subsidiarité = un problème doit être abordé au niveau où il se pose. b) Le droit des traités : = Coopération dans de nombreux

Rome III Règlement Aliments II. CONVENTIONS DE LA HAYE 7. Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. 8. Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 9. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 10. Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 11. Convention de La Haye

1808, au cours du XIX et du XX siècle on assiste à une phase d’expansion, avec l’apparition du droit des sociétés, de la législation sociale et d’une protection accrue de l’épargne et du crédit. De nos jours, l’Etat intervient de plus en plus dans la vie économique et commerciale. Ex : Les privatisations de 1986 et depuis 1994. C) Les sources Il existe 3 sources principales : 1. La loi 2. L’usage et les coutumes 3. Le droit international 1. La loi Le code de commerce constitue l’élément

2012/2013 page 1 2.05.2011 L’organisation des enseignements du master 1 droit privé fondamental. page 3 Le master recherche droit privé fondamental ............................................... page 4 Le master professionnel banque – assurance – immobilier.......................... page 7 Le master professionnel droit des activités maritimes et portuaires ........... page 9 Le règlement du contrôle des connaissances et des aptitudes............... page 11 La charte des examens ....

............................................ 5  Gestion des ressources humaines .......................................................................................................................................... 7  Gestion des risques et assurance ............................................................................................................................................ 9  Gestion des technologies d’affaires/Systèmes d’information organisationnels .........................

Code de s assurance s. Il pe rme t de déte rmine r le s règle s juridique s applicable s ( le s règle s commune s de s contrats d'assurance sont définie s au titre 1e r du livre 1e r du code de s assurance s, le s règle s re lative s aux assurance s de dommage s au titre 2 e t le s règle s re lative s aux assurance s de pe rsonne s au titre 3. Le s assurance s de pe rsonne s sont de s contrats où le risque garanti e st une atte inte sur la pe rsonne assurée ( e x. assurance de santé, assurance obsèque

constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Règle de droit : (ou règle juridique)

d’allocation des actifs. En plus du conseil il y a un suivi et un accompagnement tout au long de l’opération. Les principales sources de revenus sont les commissions sur en-cours et frais de gestion sur produits financiers (OPCVM , mandat de gestion, assurances vie ). Les actifs les plus rentables sont ceux investis en actions. Ainsi la rentabilité de la gestion de patrimoine est étroitement liée aux marchés boursiers pour la plupart de ses produits. Par ailleurs, c’est le principal élément moteur du secteur

Caractéristiques du crédit 30 II. Les différentes modalités de remboursement d’un crédit 32 III. Les différents types de taux de prêts 33 IV. Les crédits de trésorerie 35 V. Les crédits à la consommation 36 VI. Le microcrédit 37 VII. Les assurances liées au crédit 38  Sujet d’examen 41 Partie 1 : Ouverture et fonctionnement d’un compte bancaire L’entrée en relation avec un particulier Le conseiller de clientèle doit d’abord s’assurer que le client qui est en face de lui, ne cherche