Regime Matrimonial En Assurance Vie

non marchands (administrations) Quaternaire Services intellectuels : enseignement, conseil, recherche, gestion et diffusion de l'information - Selon la branche, le secteur d’activité : 6 branches : Industrie--Agriculture--Commerce--Services--Assurances--Crédit Les entreprises d'une même activité principale relèvent d'un même secteur. Quand une entreprise exerce plusieurs activités, elle relève d'autant de branches qu'elle exerce d'activités Le secteur : activité principale de l'entreprise (34

contracter avec un partenaire précis. • Obligation d’intégrer certaine clause dans le contrat. ! Il y a certains contrats que nous sommes obligés de faire !  Dans le cas du 1.   Ex : L’automobile (Assurances, RC) Ex : Lorsqu’on engage quelqu’un, on est obligé de souscrire à une assurance pour ses employés.  Dans le cas du 2. On ne peut pas faire de contrat avec qui on veut, sous prétexte de sa religion, etc. Certains contrats obligent de conclure avec un organisme agréé.  Dans le

Carbonnier dans les termes suivants : « si le droit (objectif) nous permet de faire quelque chose c’est que nous avons le droit (subjectif) de le faire(1) ». (1) Carbonnier, Droit civil, PUF 27 éd. 2002, n° 104. Partie 1 : LE DROIT OBJECTF Toute vie en société implique que des règles juridiques organisent les relations entre les personnes. Par principe, le fonctionnement de l’Etat repose que le droit. Tous les pays ont leur droit, mais il s’agit pour chacun de son propre droit. Toutes additionnées

l’art 700 notamment si elle agit avec mauvaise foie. L'équité a aussi un cote arbitraire, trop subjectif, trop incertain qui peut jouer contre la sécurité juridique. Avant la révolution (avant le code civil), le système français fonctionnait sur le régime des parlements des régions qui avant une fonction législative et judiciaire, ils rendaient des arrêts de règlements. Ils jugeaient par rapport a l'équité. “Dieu nous garde de l'équité du parlement”. Pour cela, le code civil a apporter des transformations

à répondre à ces questions: qui contribuent aux charges du ménage? Qui payent des dettes contractées par un membre de la cellule familiale? Qui héritent? A ces questions répondent des branches spéciales du droit de la famille que sont les régimes matrimoniaux et le droit des successions. - les rapports extra-patrimoniaux: les règles de constitution et de dissolution d’une famille. Ces règles permettent de répondre aux questions suivantes: avec qui peut on se marier? Comment divorcer? Comment établir

nés de parents transsexuels. La jurisprudence dit que la modification de l’acte d’état civil ne vaut que pour l’avenir, donc on ne modifie pas l’acte d’état civil des enfants (pose des problèmes sur la succession). Seul le Népal a mis en place un régime spécifique pour les transsexuels. 2. Condition de l’âge minimum. Jusqu’en 2006, les hommes pouvaient se marier à l’âge de 18 ans alors que les femmes pouvaient se marier à partir de 15 ans. Désormais, l’article 144 du Code civil indique

Prestataires de services 15 16 18 20 SOMMAIRE Partie 6 Approche sociale Partie 7 Approche fiscale Les régimes d’imposition La patente Les abattements fiscaux Le plan de financement Le compte de résultat prévisionnel Le plan de trésorerie 23 24 26 29 SOMMAIRE SOMMAIRE Le statut social de travailleur indépendant Charges sociales et fiscales obligatoires Le régime matrimonial Structure juridique de l’entreprise Réglementation et statut des baux commerciaux 33 34 36 37 38 40

ou de même sexe qui vivent en couple. Le concubinage implique une communauté de vie qui présente un caractère de stabilité, de continuité. Définition assez sommaire, aucun statut n’est conféré au concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial entre concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15

PATRICE 04/11/1963 Célibataire Séparé(e) Veuf(ve) Communauté légale Séparation des biens 02 RUE LAMARTINE 39160SAINT AMOUR France 0681482035 Nom-Prénom BRUNJEREMY Marié(e) Pacsé(e) Union libre X Co-emprunteur Concubin(e) Divorcé(e) Autre Régime matrimonial Communauté universelle Communauté avec participation aux acquêts Adresse Téléphone Personnes à charge Lien de parenté Enfant Date de naissance 29/12/1989 2 - RENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS Emprunteur Militaire en activité Grade

Droit général et notarial 1. Le cadre de la vie juridique Thème 1 : Le système juridique, les divisions du droit 1ère partie : Définition du droit Section 1 : différents sens du mot droit 1. droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un